La violation des droits de propriété intellectuelle encourt le pénal [FR]

Le Parlement vient d’approuver une directive controversée mais qui fera date, visant à contraindre les Etats membres à harmoniser leur code pénal – pour la première fois – pour lutter contre la contrefaçon et le piratage en Europe.

Afin de lutter contre la piraterie et la contrefaçon, le Parlement a adopté, le 25 avril 2007, des mesures imposant des amendes aux contrevenants pouvant aller jusqu’à 300 000 euros ou, dans les cas les plus graves, jusqu’à deux ans d’emprisonnement. 

Le rapporteur Nicola Zingaretti a déclaré que la directive, la première à harmoniser le droit pénal des Etats membres, doit aider à combattre le crime organisé à grande échelle. 

Les plus petits délits, tels que l’utilisation partagée de produits protégés (ex : les photocopies de livres dans le cadre des études ou de la recherche ou le partage de fichiers musicaux) resteront régis par le droit pénal national. De plus, les utilisateurs privés ont été exclus du champ d’application de la directive, à partir du moment où ils ne génèrent aucun profit de l’utilisation du produit. 

Les brevets sur les inventions ont également été mis à l’écart de la directive, au motif que de telles violations sont plus difficiles à vérifier et que le droit civil reste l’instrument le plus approprié pour poursuivre ce type de violation.

Cependant, pour toutes les violations des droits de propriété intellectuelle, les règles ont prévu des sanctions harmonisées que les autorités judiciaires nationales devront appliquer aux criminels. 

La directive n’entrera en vigueur que si elle est approuvée par les Etats membres. Cependant, l’approbation pourra s’avérer quelque peu difficile, des pays comme le Royaume-Uni et les Pays-Bas craignant que l’UE n’aille trop loin en harmonisant les codes pénaux, empiétant dans un domaine traditionnellement réservé des Etats membres.