La sous-commission sécurité et défense du Parlement européen au cœur du marchandage politique des eurodéputés

L’avenir de la sous-commission sécurité et défense (SEDE) du Parlement européen fait l’objet de marchandage entre plusieurs groupes politiques, certains estimant que l’institution ne dispose pas des compétences et des capacités nécessaires à sa promotion.

Quelques mois après l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Commission européenne a proposé une série de textes visant à stimuler les achats et la capacité de fabrication d’armes de l’Union.

Le dernier en date est le programme européen pour l’industrie de la défense (EDIP), qui vise à moderniser le complexe militaro-industriel de l’UE afin qu’il soit en mesure de répondre aux besoins d’une éventuelle guerre à venir.

Certains eurodéputés se sont saisis de l’occasion pour faire entendre la voix de leur institution, dont les pouvoirs en matière de politique industrielle de défense et de budget sont d’ordinaire limités.

L’eurodéputée française Nathalie Loiseau (Renew), présidente de la sous-commission du Parlement européen, s’est donné pour objectif de transformer cette sous-commission en commission à part entière.

Les partisans de ce projet affirment qu’il permettra un meilleur contrôle parlementaire de la future politique industrielle de défense de l’UE. Une équipe de législateurs européens spécialisés serait ainsi dédiée à la sécurité européenne plutôt que d’être éclatée au sein des  commissions de l’industrie (ITRE), du marché intérieur (IMCO) ou des affaires étrangères (AFET).

Après des mois de débats, « les négociations se poursuivent, tous les groupes font leurs propres demandes », a déclaré un responsable politique.

Mais beaucoup considèrent qu’il est peu probable que cette initiative porte ses fruits avant le début de la prochaine législature, après les élections européennes de juin.

Marchandage

Le groupe Renew et la présidente du Parlement européen Roberta Metsola sont en faveur d’un renforcement de la commission, mais les socialistes y font obstacle, a déclaré Mme Loiseau.

La présidente du groupe S&D, Iratxe García, a réagi en déclarant que le « groupe n’a jamais eu de véritable discussion sur la question de savoir s’il fallait soutenir ou non une commission de la défense, il est donc impossible de dire que nous l’avons entravée ».

« Le mandat et les compétences d’une telle commission et la manière dont elle interagirait avec les autres commissions » devraient être pris en compte, a déclaré Mme García à Euractiv. Cela sera crucial dans la décision du groupe, a-t-elle ajouté.

« Promouvoir la SEDE en une commission à part entière nécessiterait une promotion similaire de la sous-commission des droits de l’homme en une commission à part entière », a déclaré l’eurodéputé allemand René Repasi (S&D) à Euractiv.

Un membre du groupe S&D a déclaré que c’était également la position de son groupe.

Dans l’optique d’une réforme encore plus poussée, le PPE plaide pour une commission de la santé pleinement fonctionnelle, tandis que les socialistes s’opposent à la scission de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI), qui lui est rattachée.

Le groupe Renew, S&D et le PPE considèrent tous que chaque nouvelle commission est un moyen de prouver que l’Union européenne — et son assemblée élue — prend sérieusement la question en main.

Cela dit, le Parlement reste novice en matière de politique de défense et n’a que peu d’influence sur une question qui relève traditionnellement de la responsabilité des États membres.

Hannah Neumann, eurodéputée des Verts en charge de la défense, s’est dite en accord avec les socialistes : « Si des compétences réelles en matière de défense sont transférées [des États membres] au niveau de l’UE et à la SEDE — y compris celles sur la base industrielle de défense — nous pourrons discuter d’une promotion [de la sous-commission en commission à part entière] ».

« Tant que ce n’est pas le cas, je ne vois pas pourquoi c’est nécessaire », a-t-elle affirmé.

Cependant, l’eurodéputée du PPE Željana Zovko a averti que le débat était très politisé et qu’il pourrait même ne pas mener à des résultats concrets.

« Le Parlement européen en tant qu’institution manque d’experts » sur tous les sujets, a-t-elle confié à Euractiv, affirmant que ce manque de savoir pourrait mettre en péril la « substance » des politiques.

Une question de sécurité européenne

Pour Mme Loiseau, l’UE « a besoin d’un contrôle parlementaire à la fois avant [l’adoption des propositions] et après ».

Les membres de la SEDE, selon elle, auraient une perspective et une compréhension spécifique de l’industrie de la défense et des particularités de son modèle économique. Ces derniers considèrent en effet que les gouvernements sont des clients, notamment à cause des implications de la guerre en Ukraine, au détriment de l’orientation traditionnelle des membres d’autres commissions vers les marchés.

L’année dernière, les luttes internes entre les eurodéputés sur le partage des compétences, où la présidente de la SEDE, Mme Loiseau, a plaidé en faveur d’un plus grand droit de regard, ont retardé les négociations sur le règlement visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA).

La partie la plus sensible du texte a fini par relever de la responsabilité de la commission du marché intérieur, ouvrant la porte à des achats en dehors de l’UE avec les fonds de l’Union, ce qui, selon la Commission européenne, allait à l’encontre de la base juridique du texte.

Le résultat « n’était pas brillant », a déclaré Mme Loiseau.

Michael Gahler, l’un des principaux législateurs du PPE en matière de défense, est en faveur de la promotion de la SEDE de sous-commission à commission à part entière, partageant l’avis de Mme Loiseau selon lequel la guerre en Ukraine a créé de nouveaux besoins pour le Parlement.

« Les programmes que nous entreprenons pour promouvoir notre base de défense ne doivent pas être traités par la commission de l’industrie, mais par la SEDE, parce que la raison première de ces programmes n’est pas de promouvoir l’industrie, mais de répondre à la menace qui pèse sur notre sécurité », a-t-il déclaré à Euractiv.

Pour Mme Loiseau, évoquant les réticences des socialistes, le Parlement « se renforcerait en s’adaptant à cette nouvelle réalité plutôt qu’en marchandant entre groupes politiques ou en se demandant si, finalement, le statu quo n’est pas si bien que cela ».

La défense « était quasi inexistante en tant que compétence de l’UE au début du mandat, mais ne l’est plus aujourd’hui », a-t-elle conclu.

Max Griera a contribué à la rédaction de cet article.