La société civile demande à la future Présidence française de l’UE de clarifier le cadre juridique des SIG

Au lendemain de la ratification française du traité de Lisbonne, et par voie de conséquence du protocole sur les services d’intérêt général (SIG) (souvent comparés aux services publics français), les parties prenantes concernées renouvellent leur appel à une clarification de la législation européenne dans ce domaine et demandent à la France de prendre en main ce dossier, dans le cadre de sa future présidence de l’UE.

En bref  :

Faut-il mettre en place un cadre juridique stable pour les services sociaux d’intérêt général (SSIG)*, tels que le logement social, au niveau européen? A cette question, qui concerne l’avenir de nos services publics (logement social, santé, etc.), le président de la Commission européenne a répondu, au mois de novembre 2007, par la négative.(Lire EURACTIV 22.11.07)

Le commissaire à l’emploi et aux Affaires sociales, Vladimir Spidla, qui avait préparé cette directive sectorielle a vu son projet passer à la trappe. A la place, la Commission a publié une communication globale sur les services d’intérêt général.

Convaincues de la nécessité de légiférer au niveau européen sur les SSIG afin de garantir ce type de services sociaux aux usagers, les parties prenantes concernées ne baissent cependant pas les bras, notamment au niveau français.Ce qui est en jeu? « Le fait que les cadres nationaux, de régulation de l’activité de service (agréments, autorisations préalables, habilitations…), construits pour protéger l’usager du service et la répartition de l’offre sur tout le territoire, soient remis en cause au nom de la construction d’un marché intérieurs européens », selon le collectif SSIG.

« Pourquoi le marché intérieur doit être si clair alors que pour les services sociaux, tout est si obscur ? », s’est interrogé l’eurodéputé portugais J. Hasse-Ferreira, rapporteur du Parlement européen pour les SSIG, lors d’une conférence de presse organisée par le collectif SSIG, vendredi 15 février.

« La communication de novembre de la Commission n’a pas clos le débat, bien au contraire », ont indiqué de concert le représentant de l’Union Sociale pour l’Habitat auprès de l’UE, Laurent Ghékiere, ainsi que les deux eurodéputés présents, J. Hasse-Ferreira (PSE), et B. Lehideux (ADLE). Tous espèrent une clarification prochaine de la législation européenne sur les SIG*, souvent comparés aux services publics français, mais également sur les SSIG. 

Ces éclaircissements juridiques paraissent d’autant plus cruciaux que le traité de Lisbonne, auquel un protocole sur les services d’intérêt général a été accolé, reconnaît ce type de services au niveau européen.

Ainsi, les dispositions relatives aux SIG ne seront plus uniquement soumises au contrôle de la CJCE, mais à un contrôle démocratique et politique, en vertu de la procédure de codécision, qui donne un pouvoir égal au PE et au Conseil.

Le PE étant favorable à une directive sectorielle sur les SSIG, il pourra davantage faire valoir ses arguments, même si, comme l’a souligné le député européen B. Lehideux, « encore faut-il qu’un texte soit déposé par la Commission! »

Selon le collectif SSIG, la Présidence française de l’UE (PFUE) est la dernière chance de parvenir à un compromis sur les SIG avant le renouvellement de la législature et de la Commission. Pour Laurent Ghekiere, la France devra relancer le débat que J.M. Barroso a tenté de clore, et  œuvrer à l’écriture d’une feuille de route avec le trio de Présidence, c’est à dire avec la République Tchèque et la Suède, qui exerceront les Présidences suivantes.

Il s’agira ainsi pour la France de mettre les cartes sur la table pour déterminer les points qui peuvent faire l’objet d’un consensus entre les 27 États membres, et ainsi pousser la Commission à faire une proposition claire et précise sur les SSIG.

A cet égard, l’eurodéputé français Bernard Lehideux a salué la tournée des capitales engagé par Xavier Bertrand, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Selon lui, c’est en effet en poursuivant un « pré dialogue » avec les partenaires européens que la France pourra inscrire ce sujet jugé essentiel à l’agenda de sa Présidence.

Néanmoins, Bernard Lehideux a prévenu « qu’une bonne Présidence n’est pas une Présidence dans laquelle le pays porte ses problèmes internes », la question des SIG doit ainsi « apparaître comme un problème européen pour que la PFUE aboutisse à le régler ».

Par ailleurs, pour être crédible dans cette tâche, la France devra avoir transposé la directive services, dite « Bolkestein » modifiée par le PE, avant le 30 juin 2008 (lire le dossier EURACTIV), « pour qu’elle arrive clean et puisse engager le débat », a expliqué B. Lehideux, qui a été à l’origine du dépôt de l’amendement d’exclusion des SSIG de la directive services.

Face à la complexité du travail, et aux avancées très limitées faites au niveau national, débattre des dispositions et parvenir à une transposition en droit interne dans les cinq prochains mois paraît cependant difficile.

*Lexique :

SIG  : Les Services d’intérêt général, sont, dans une certaine mesure, l’équivalent des « services publics français ». Néanmoins, pour l’UE  ne distingue pas le service rendu par une entreprise privée et celui fourni par une entreprise publique. Seule compte la mission d’intérêt général remplie. Cette notion couvre donc une vaste étendue d’activités  : allant des grandes industries de réseau comme l’énergie, les services postaux, le transport et les télécommunications, à la santé, l’éducation et les services sociaux.

SSIG  : Les SIG couvrent donc des services marchands, (Services d’intérêt économique général  : SIEG), et des services non marchands, parmi lesquels figurent les SSIG qui comprennent donc tout ce qui relève de la protection sociale obligatoire.