La réforme des télécoms bute sur les droits des utilisateurs d’Internet [FR]

A la surprise générale, le Parlement européen a bloqué hier (6 mai) une réforme de grande ampleur des règles européennes régissant les télécoms, en rejetant un compromis conclu ultérieurement avec les Etats membres sur la protection des droits des utilisateurs d’Internet. Le rejet répond au projet de loi français anti-piratage, qui avait suscité les protestations parmi les eurodéputés et les groupes de consommateurs.

Les législateurs européens ont massivement réaffirmé leur soutien à un amendement qui souligne que l’accès Internet ne peut être restreint sans décision au préalable des autorités judiciaires. 407 eurodéputés ont soutenu l’amendement, 57 ont voté contre et 171 se sont abstenus.

Le vote représente une victoire historique pour les partis minoritaires au Parlement (Libéraux, Verts, Gauche et Indépendants), qui avaient donné leur soutien à l’amendement, contre les Socialistes et le centre-droit PPE-DE.

Cela porte un coup dur à un projet de loi français qui prévoit des sanctions sévères pour les utilisateurs d’Internet qui violent les lois de protection du droit d’auteur en partageant illégalement des fichiers vidéo musicaux sur Internet. Avec l’approche française proposée, en trois étapes, les personnes en infraction pourront se voir coupée leur connexion Internet après deux avertissements consécutifs, ce qui a suscité le tumulte dans les rangs des eurodéputés à Bruxelles, qui voient cela comme une violation des droits des consommateurs (EURACTIV 23/04/09).

Le Parlement en désaccord avec un compromis antérieur 

Le vote met l’assemblée de l’UE en désaccord avec un compromis conclu avec les Etats membres plus tôt en avril, qui se basait sur une conception plus souple des droits de utilisateurs (EURACTIV 30/04/09).

En effet, le Conseil des ministres, qui représente les gouvernements des Vingt-sept, avait lourdement pesé pour la suppression de toute référence aux autorités judiciaires dans le projet européen, en ce qui concerne les droits des utilisateurs d’Internet. Le compromis, conclu par l’eurodéputée socialiste Catherine Trautmann, ne fait plus référence qu’au droit à un jugement par un tribunal indépendant et impartial.

Derrière cette progression, on voit l’opposition fondamentale du Parlement au projet de loi français, fermement soutenu par le président français Nicolas Sarkozy. En jugulant le libre échange de films ou de chansons sur Internet, le projet vise à protéger les auteurs, mais certaines critiques affirment qu’il viole les droits fondamentaux et est impossible à mettre concrètement en oeuvre. L’initiative a même reçu le surnom de « Projet Carla Bruni », en référence à la femme de M. Sarkozy, une ancienne mannequin et chanteuse.

Une réforme prise en otage au milieu des conflits politiques

Malgré le large soutien des eurodéputés au paquet télécoms dans son ensemble, l’avenir de cette réforme cruciale des communications électroniques de l’UE est pris en otage par la discorde politique autour de la protection des utilisateurs d’Internet.

Désormais, la seule manière de faire passer la réforme est une improbable approbation par les Etats membres de la position du Parlement, en juin.

La commissaire chargé de la Société de l’information, Viviane Reding, qui est à l’origine de la réforme, a appelé les Etats membres à se montrer raisonnable et à tomber d’accord avec les eurodéputés au Conseil des télécoms, le 12 juin.

Mais on s’attend largement à ce que les Etats membres confirment leur opposition à l’amendement, remettant ainsi à plus tard l’approbation du paquet jusqu’à la prochaine législature, après les élections européennes de juin.

Si tel était le cas, le paquet entier pourrait être remis en discussion, mettant à néant 18 mois d’intenses négociations.