La réduction du taux de la TVA dans la restauration à nouveau débattue

La Commission européenne doit présenter aujourd’hui une communication très attendue sur les taux réduits de TVA, ainsi que les résultats d’une étude relative à l’impact de ces taux sur le marché intérieur. Le débat sur la réduction des taux de TVA dans la restauration, qui dure en France depuis plus de cinq ans, pourrait donc être relancé.

Développements récents et prochaines étapes :

• Novembre 2006 : Harmonisation par le Conseil de la sixième directive TVA
• 5 juillet 2007 : Communication de la Commission sur les taux réduits et publication de l’étude d’impact
• Novembre 2007 : Le Conseil Ecofin devrait examiner la communication de la Commission et les résultats de l’étude d’impact
• 2010 : Expiration des dérogations autorisant des taux réduits pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre

Contexte  :

L’application des taux de TVA dans l’UE est aujourd’hui hétérogène et extrêmement complexe. Selon les règles de base, les livraisons de biens et les prestations de services touchées par la TVA sont généralement soumises à un taux minimal de 15 %. Les États membres peuvent aussi choisir d’appliquer un ou deux taux réduits de 5 % à certaines livraisons de biens et prestations de service figurant sur une liste restreinte.

En 2004, la Commission avait présenté une proposition de refonte de la sixième directive TVA prévoyant la possibilité de diminuer le taux de cette taxe sur les services. Le texte autorisait un taux de TVA inférieur au minimum de 15 % prescrit par l’UE concernant une gamme limitée de services considérés comme à forte intensité de main d’œuvre, à savoir les services à domicile, la rénovation de logements, le nettoyage des vitres, la coiffure, la retouche/couture et la réparation de vélos. A l’époque, Jacques Chirac avait souhaité ajouter les services de restauration à la liste. Après deux ans de discussions et face à la résistance de pays comme l’Allemagne, la Suède ou le Danemark, l’ancien président français avait fini par céder. Adoptée par le Conseil des ministres le 28 novembre 2006, la directive TVA n’est que la codification du droit existant et n’harmonise pas le droit des différents États membres de l’UE notamment en matière de TVA sur la restauration. Le Conseil a néanmoins demandé à la Commission européenne de conduire une étude évaluant l’incidence des taux réduits de TVA applicables aux services fournis localement (la restauration en fait partie) en termes de création d’emplois et de croissance économique.

C’est cette étude que doit présenter aujourd’hui le commissaire européen en charge de la Fiscalité, László Kovács. La Commission devrait aussi proposer une nouvelle réflexion sur l’élaboration d’une politique européenne rationalisant les règles actuelles régissant l’application de taux réduits de TVA.

Enjeux  :

Rationaliser la législation communautaire

La communication a pour objet d’ouvrir un débat politique sur le recours à des taux réduits de TVA et sur une éventuelle rationalisation de la législation communautaire actuelle. De nombreux États membres appliquent en effet ces taux réduits mais chacun à leur manière. La Commission devrait reconnaître l’utilité des taux réduits dans certains cas, notamment pour les services fournis localement, c’est-à-dire également dans la restauration. L’objectif de la Commission est donc de réduire l’hétérogénéité des situations nationales tout en :

• accordant un degré de flexibilité aux pays en vertu du principe de subsidiarité ;
• tenant compte des impératifs du marché intérieur ;
• respectant la stratégie de Lisbonne afin d’améliorer la compétitivité des entreprises européennes.

La Commission devrait rationaliser le système en proposant une structure à deux niveaux. Deux autres taux devraient en effet compléter le taux « normal » de TVA :

• un taux ou une fourchette de taux  très bas compris entre 0 et 5%, et
• un taux ou une fourchette de taux  intermédiaires compris entre 10 et 12%.

Le premier niveau inclurait les biens et les services de première nécessité, tels que l’alimentation. Le deuxième niveau resterait optionnel pour les États membres et couvrirait les biens et services dont la dimension sociale est moins affirmée mais qui mériteraient un traitement préférentiel pour des raisons notamment culturelles, environnementales ou parce qu’ils sont liés à l’emploi ou aux transports publics.

Trouver un accord sur la définition de chacune de ces catégories et de leur étendue constitue un véritable défi. La Commission souhaite toutefois éviter au maximum les cas hybrides. C’est le cas notamment de la restauration et de l’hôtellerie qui relèvent à la fois des « services locaux » mais aussi des activités touristiques. Des écarts sensibles de taux de TVA peuvent jouer à l’avantage ou au désavantage de certains pays. La Commission souhaite accorder aux États membres la liberté de fixer des taux réduits de TVA pour les services échappant à la concurrence transfrontalière.

Les débats passés et à venir risquant d’être très sensibles entre les États membres sur ce dossier, la Commission ne devrait pas prendre clairement position mais demander au Conseil des ministres de lui donner des orientations politiques claires après examen des résultats de l’étude. La Commission pourrait ensuite être en mesure de proposer une nouvelle législation.

Une promesse du nouveau président français

Ce dossier constitue un véritable enjeu pour le nouveau président français qui souhaite reprendre à son compte la promesse électorale faite par son prédécesseur, Jacques Chirac, aux employés de la restauration. Le secteur de la restauration est soumis en France à deux taux de TVA distincts. Les formes rapides et collectives de restauration ainsi que les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %. Les repas sur place, parmi lesquelles la restauration traditionnelle, sont soumis au taux de 19,6 %. Quatrième employeur privé de France, l’ensemble du secteur de la restauration représente près de 4% de la population active. Environ 13% des repas des Français sont pris hors de leur domicile. Les professionnels de la restauration et de l’hôtellerie se battent pour une harmonisation du taux de la TVA à 5,5% dans leur secteur depuis de nombreuses années. Ceci a fait l’objet de promesses électorales successives.

« La TVA, ce n’est pas moi qui vous l’ai promise mais c’est moi qui vous l’obtiendrai » a déclaré Nicolas Sarkozy, en décembre 2006, lors du congrès de l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH). Le président français devra affronter l’Allemagne sur ce dossier. Berlin reste en effet fermement opposée à toute réduction de la TVA dans ce secteur. Le pays venant d’augmenter cette taxe de trois points afin de réduire ces déficits, le gouvernement craint que ses restaurateurs ne revendiquent eux aussi la diminution de la taxe dans leur secteur si la France abaisse ses taux de TVA dans la profession. Les débats promettent d’être animés, les décisions sur ce sujet étant prises à l’unanimité du Conseil.

Le dossier devrait être examiné une première fois lors du Conseil Ecofin de novembre. Les discussions pourraient déboucher sur des propositions législatives en 2008 ou 2009. L’objectif est que celles-ci entrent en vigueur en 2010, date à laquelle expireront les dérogations autorisant des taux réduits pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre.