La question du contrôle du budget du Conseil par le Parlement européen continue de faire débat

Le Parlement européen devrait rejeter la décharge sur l’exécution du budget 2021 du Conseil de l’UE ce mercredi (20 septembre), poursuivant une querelle qui dure depuis 13 ans et soulève des questions de responsabilité démocratique et d’accaparement des compétences.

La décharge budgétaire annuelle est un processus par lequel le Parlement européen, agissant sur recommandation du Conseil, approuve et émet des recommandations sur l’exécution du budget de l’UE dans les institutions et les agences.

Un désaccord politique entre les deux institutions est en cours depuis 2009, le Conseil refusant de se soumettre au contrôle parlementaire. Cette situation a conduit à une impasse institutionnelle, le Parlement s’apprêtant désormais à rejeter la décharge financière 2021 du Conseil de l’UE pour la treizième année consécutive.

« Je considère qu’il s’agit d’une attitude tout à fait arrogante, car toutes les autres institutions européennes coopèrent et acceptent volontiers le contrôle parlementaire », a expliqué à Euractiv l’eurodéputé Mikuláš Peksa (Verts/ALE), rapporteur du dossier.

Selon M. Peksa, le Parlement ne peut évaluer les finances du Conseil qu’à travers les informations du rapport annuel de la Cour des comptes européenne (CCE) sur le budget de l’UE et les informations qui peuvent être trouvées sur le site Internet de l’institution. Mais ce n’est pas suffisant, d’après lui.

« Nous ne sommes pas en mesure de leur poser des questions et d’obtenir des réponses, ce qui revient à mettre en péril le rapport », a affirmé M. Peksa.

En raison de cela, le Parlement n’a accès qu’à des « données très basiques » et ne peut donc pas déterminer si le Conseil « respecte les règles et dépense correctement [le budget] ».

Le Conseil a refusé de planifier une audition et de remplir le questionnaire de routine pour la procédure de décharge pour le budget 2021, renvoyant au désaccord entre les deux institutions concernant la question de savoir si le Parlement a le mandat de contrôler les dépenses du Conseil.

« Cette situation est inacceptable, car il s’agit de l’argent des contribuables européens et ils en sont responsables », a indiqué M. Peksa.

Responsabilité démocratique

Tant que le Conseil ne changera pas sa position politique, « je ne m’attends pas à ce qu’il soit déchargé, ni pour 2021 ni dans un avenir proche », a ajouté M. Peksa, car « toutes les principales forces politiques » sont d’accord.

Cette impasse a été critiquée par les défenseurs de la transparence, qui considèrent la décharge comme un mécanisme nécessaire pour renforcer la responsabilité budgétaire.

« Nous pensons que le Conseil devrait être surveillé par le Parlement pour permettre une plus grande transparence sur la manière dont le Conseil dépense l’argent public », a confié à Euractiv Shari Hinds, responsable politique chez Transparency International EU. Elle a ajouté que « la responsabilité du Conseil est fortement affectée par son incapacité à obtenir la décharge ».

En revanche, le Conseil minimise les inquiétudes, arguant que la Cour des comptes analyse ses dépenses dans le rapport annuel sur le budget de l’UE et que « le Conseil est démocratiquement responsable devant les citoyens européens via la responsabilité des membres du Conseil devant les parlements nationaux des États membres, » a déclaré un fonctionnaire de l’UE à Euractiv.

La Médiatrice européenne et la Cour des comptes européenne ont rejeté la demande de commentaire d’Euractiv.

Accaparement des compétences ?

Le pouvoir de décharge du Parlement est basé sur les articles 317 et 319 du TFUE, qui lui donnent le mandat d’accorder la décharge à la Commission pour la mise en œuvre du budget de l’UE. Cependant, les deux institutions ne sont pas d’accord sur la portée exacte de ces articles.

Outre le désaccord juridique, le Conseil de l’UE critique également l’approche politisée du Parlement en matière d’octroi de la décharge.

« Le Parlement européen a développé au fil des ans une pratique supplémentaire consistant à se prononcer sur les politiques et les activités des autres institutions en général. Le Conseil estime que cette pratique dépasse largement le cadre de la décharge budgétaire », a déclaré un fonctionnaire de l’UE.

Le questionnaire envoyé au Conseil — vu par Euractiv — comprend d’autres sujets non liés aux dépenses, comme des questions sur la cybersécurité, les canaux de dénonciation et le bien-être du personnel.

Selon le Parlement européen, les solutions pourraient inclure une réforme des traités, un accord interinstitutionnel ou l’implication de la Cour de justice de l’Union européenne pour clarifier le sens des articles du TFUE. Cependant, pour le moment, cela reste un conflit politique gelé.

[Édité Anne-Sophie Gayet]