La publication des bénéficiaires des fonds européens agricoles jugée illégale

Cette décision va obliger la Commission à modifier deux règlements européens.

Arrêt surprise de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Les juges européens ont estimé, mardi 9 novembre, que la publication des bénéficiaires des fonds européens agricoles était illégale.

La Cour invoque le respect du droit à la vie privée. «La publication sur un site Internet des données nominatives relatives aux bénéficiaires du Feaga et du Feader et aux montant précis perçus par ceux-ci constitue, en raison du fait que ces données deviennent accessibles à un tiers, une atteinte des bénéficiaires concernés au respect de la vie privée, en général, et à la protection de leurs données à caractère personnel en particulier», précise un communiqué de la CJUE.

La législation européenne contraint les États à publier les bénéficiaires des fonds agricoles, notamment en vertu du droit des contribuables d’être informés de l’utilisation des fonds publics. Or, les juges affirment que la publication de telles données ne répond pas à des «critères pertinents» pour informer les contribuables.

Modification des règlements

Les juges européens avaient été saisis par un producteur ainsi qu’une entreprise agricole allemands en 2009. Ils protestaient contre la publication, sur le site internet de l’Office fédéral pour l’agriculture et l’alimentation allemand, d’une liste contenant les noms des bénéficiaires des aides de la PAC. Ce site donne également accès aux montants touchés. 

La France propose un système analogue à l’Allemagne. Le ministère de l’agriculture a mis en place, depuis 2009, un portail dédié, baptisé «télépac». Mais les informations sont relativement peu accessibles. L’internaute doit cliquer sur des liens quasiment invisibles figurant en bas de la page.

Quelle sera la conséquence de cette décision? Les États membres ne pourront plus publier, à l’avenir, des données aussi précises, sous peine de tomber sous le coup de l’arrêt de la CJUE. Deux règlements européens sur le sujet devront être modifiés en conséquence.

Néanmoins, les juges européens ont précisé que leur décision n’était pas rétroactive. Autrement dit, les données publiées avant le 9 novembre ne peuvent être qualifiées d’illégales. Une manière d’éviter que les agriculteurs des 27 pays européens déposent des recours devant leur juridiction nationale, afin d’obtenir la suppression des bases de données existantes.