La présidence tchèque de l’UE se concentre sur les données personnelles des travailleurs des plateformes

Un nouveau et troisième texte de compromis de la présidence tchèque du Conseil de l’UE sur la directive sur les travailleurs de plateforme met l’accent sur l’importance de la gestion algorithmique et sur la protection des données personnelles des travailleurs.

Le texte, daté du 28 octobre et consulté par EURACTIV, confirme aussi, comme le faisait déjà un précédent compromis de la présidence, que trois critères et non pas deux devront être remplis pour que la présomption légale soit déclenchée.

Le compromis sera présenté lors de la prochaine réunion du groupe « Questions sociales » du Conseil de l’UE le 15 novembre. Selon les informations d’EURACTIV, il s’agit de la dernière réunion du groupe avant que le texte ne parvienne au Comité des représentants permanents (COREPER) en décembre.

Gestion algorithmique

Le nouveau texte intègre un article consacré aux « limites relatives au traitement des données à caractère personnel au moyen de systèmes automatisés de suivi ou de prise de décision. »

Il confirme le fait que les plateformes ne doivent pas traiter de données personnelles sur l’état psychologique d’un travailleur et ne peuvent pas traiter d’informations sur les conversations privées. En outre, toute donnée venant d’un travailleur à un moment où il ne travaille pas ne peut pas non plus être exploitée.

Les considérants mettent également en évidence que les travailleurs ne consentent pas toujours « librement » au traitement de leurs données personnelles, et qu’ils « disposent rarement d’un véritable libre arbitre ou sont en mesure de refuser ou de révoquer leur consentement sans que cela ne porte préjudice à leur relation contractuelle, même si ce consentement n’est pas nécessaire à l’exécution du travail sur la plateforme. »

Le texte ajoute qu’« il existe un déséquilibre manifeste entre la personne qui effectue le travail de plateforme et la plateforme de travail numérique qui gère les systèmes automatisés de suivi ou de prise de décision. »

Le compromis de la présidence prévoit également un texte supplémentaire pour garantir l’existence d’obligations d’information et de consultation en cas de modification des systèmes automatisés de suivi ou de prise de décision.

Présomption légale

Dans la proposition initiale, la législation prévoyait que si deux des cinq critères prédéfinis étaient remplis, une présomption de salariat serait déclenchée. Dans un compromis diffusé à la mi-octobre, la présidence tchèque de l’UE a maintenu la présomption légale de salariat fondée sur des critères, tout en apportant quelques modifications importantes.

Prague a relevé le seuil permettant de déclencher la présomption réfragable à trois critères sur sept. Cette approche a été maintenue dans le nouveau texte, indiquant que la présidence a le soutien d’une majorité d’États membres.

Les critères initiaux de la Commission comprennent la détermination de la rémunération, des exigences telles que le port d’un uniforme, la supervision des performances, l’interdiction pour les travailleurs d’organiser leur propre horaire de travail et la restriction de la possibilité de travailler pour quelqu’un d’autre.

La présidence tchèque de l’UE a créé trois nouveaux critères, qui étaient auparavant regroupés en un seul. Ils comprennent la capacité des plateformes à limiter le pouvoir discrétionnaire des travailleurs de choisir ses horaires de travail, d’accepter ou de refuser des missions, et de faire appel à des sous-traitants et des remplaçants.

Une nouvelle clause a également été ajoutée, selon laquelle « lorsqu’une plateforme de travail numérique remplit l’un des critères [énoncés dans le texte] uniquement en raison de son respect d’une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit national, ce critère n’est pas considéré comme rempli » dans le cadre de la directive.

Enfin, les autorités compétentes auront la possibilité de ne pas mettre en œuvre la présomption lorsqu’il est « manifeste » qu’elle sera réfutée. Cette formulation existait déjà dans les versions précédentes du texte.

En revanche, la nouveauté est que ce pouvoir discrétionnaire ne s’appliquera que lorsque les administrations nationales « vérifient le respect ou l’application de la législation pertinente de leur propre initiative. »

Cette version édulcorée de la clause fait vraisemblablement suite à la réaction de huit pays de l’UE, qui ont envoyé une lettre à la présidence tchèque et au commissaire aux Droits sociaux Nicolas Schmit le 14 octobre. La lettre les prévenait que « l’établissement de restrictions ou de dérogations à cette présomption légale ne ferait que perpétuer le déséquilibre existant aujourd’hui entre les plateformes et les personnes qui y travaillent. »

Intermédiaires

Le nouveau texte du considérant souligne également que les travailleurs ayant une certaine forme de relation économique avec un intermédiaire plutôt que directement avec une plateforme numérique « donneraient souvent lieu à des responsabilités mal définies. »

En tant que tel, la directive doit garantir que les travailleurs passant par des intermédiaires bénéficient des mêmes droits et protections en vertu de la directive que les travailleurs des plateformes ayant une relation contractuelle directe avec une plateforme numérique.