La présidence française cherche une loi ferme sur les petites entreprises [FR]

La Commission nourrit de grands espoirs quant à la négociation par la France d’un accord entre les Etats membres de l’UE concernant une loi sur les petites entreprises (SBA) pour les PME, jugée cruciale afin de stimuler la compétitivité européenne. Paris vise en particulier à améliorer l’accès aux appels d’offres de marchés publics et à promouvoir des investissements plus élevés en matière de R&D.

Suite à une consultation publique concernant le SBA, la Commission a identifié sept défis principaux concernant les PME :

Une meilleure reconnaissance sociétale de l’esprit d’entreprise

D’après un récent sondage Eurobaromètre TNS, 49% des Européens n’ont jamais pensé créer leur propre entreprise, ce qui est presque le double par rapport au chiffre des Etats-Unis. En ligne avec cette attitude, seules neuf jeunes PME européennes (c’est-à-dire créées après 1980) ont réussi à pénétrer le cercle des 1000 premières entreprises au niveau international, alors que 64 entreprises américaines en faisaient partie.

Les entreprises tiennent notamment pour responsables de cette situation les médias, en déclarant qu’ils mettent beaucoup trop en avant les dangers liés à la création et au fonctionnement d’une entreprise au lieu de se concentrer sur les réussites.

Un meilleur accès au capital risque

Cet aspect est considéré comme la clé afin d’encourager une Europe plus compétitive. Les entreprises demandent à ce que les Etats membres fassent un meilleur usage des opportunités en matière d’aides d’Etat.

Dans une lettre conjointe adressée au président de la Commission José Manuel Barroso, M. Sarkozy et le Premier ministre britannique Gordon Brown ont déclaré qu’il existait des arguments irréfutables en faveur de mesures à prendre par la Banque européenne d’investissement (BEI) destinées à améliorer le flux des finances auprès des PME, qui ont constaté qu’il était plus difficile et  plus coûteux d’accéder au crédit dont elles ont besoin afin de financer leurs plans stratégiques d’investissement à long terme.

Le président de la BEI Philippe Maystadt a déjà adressé des propositions au conseil d’administration de la banque en juin visant à moderniser et de diversifier la manière dont la BEI fournit des prêts aux PME.

Améliorer les compétences et l’innovation

84% des PME européennes pensent que le système éducatif et en particulier les programmes scolaires ne se concentrent pas suffisamment sur l’esprit d’entreprise, demandant un lien plus fort entre la communauté des PME et les écoles. 66% ont soutenu la création de programmes européens destinés à favoriser la mobilité transfrontalière et les compétences en matière d’informatique.

Les pôles de compétitivité de la France représentent un système que la Commission considère comme un exemple à suivre en Europe. Ce modèle réunit les petites et les plus grandes entreprises dans un conglomérat visant à développer une technologie spécifique.

Capacités innovantes et dépenses en matière de R&D limitées

Cet aspect a également été au centre des préoccupations du groupe Stoléru, qui a conclu que les petites entreprises innovantes – identiques au système américain – devraient se voir attribuer un quota de 15% pour le marché de recherche et développement en Europe. La proposition est fondée sur l’expérience faite avec le pacte PME en France, mis en place en 2005, qui représente un engagement volontaire pris par les grandes entités publiques et privées.

Poids administratifs

Un tiers des PME examinées mentionnent  que les ‘lourdeurs administratives’ constituent leur plus grand obstacle, en soulignant la nécessité de réduire le temps et les coûts afin de créer une entreprise. La Commission affirme que les mesures prises ont déjà aidé à réduire ces obstacles de 813 euros en 2003 à 554 euros en 2007 (dans l’UE des 15).

Les entreprises pressent également la Commission d’accélérer son processus de ‘mieux légiférer (lire notre LinksDossier Mieux légiférer), demandant à réduire les lourdeurs administratives d’au moins 25% d’ici 2010, alors que l’objectif de la Commission était 2012.

Un meilleur accès aux appels d’offres de marchés publics en Europe et à l’étranger

La France avait à l’origine envisagé de copier un système américain où une part fixe des marchés publics est réservée aux PME, mais a fait marche arrière au début de cette année en raison de l’opposition catégorique des nations à l’esprit plus libéral au sein de l’Union qui sont contre toute forme d’intervention étatique dans ce domaine.

La mesure aurait également contredit un accord multilatéral concernant les marchés publics conclu entre l’UE et 27 autres pays, qui engage les gouvernements à ouvrir leurs marchés publics à la concurrence internationale.

Cependant, la France se réfère au fait que plusieurs parties partisanes de l’accord, dont un certain nombre d’importants de partenaires commerciaux de l’Europe, ont obtenu des dérogations leur permettant de favoriser leurs entreprises nationales dans l’attribution de contrats. La France veut donc que la Commission négocie une disposition identique concernant les entreprises européennes.

Le secrétaire d’Etat français chargé des Entreprises et du commerce Hervé Novelli a déclaré en début d’année que la France maintient sa demande en faveur d’une disposition d’exemption, de façon à ce que les PME européennes soient mises sur un pied d’égalité, par rapport aux entreprises américaines, canadiennes, japonaises ou coréennes.

De plus, M. Novelli a soutenu la proposition de la Commission visant à encourager davantage l’ouverture du marché dans ces pays en insistant sur la nécessité d’avoir plus de réciprocité.

Il a ajouté qu’il devrait être créé un système où les propres marchés publics européens sont ponctuellement moins ouverts aux entreprises étrangères basées dans les pays où les marchés publics sont fermés.

Le SBA pour stimuler l’innovation et la création d’emplois

La France espère que le SBA pourrait également stimuler l’innovation et servir de moteur pour les autres projets européens, comme l’initiative relatives aux marchés pilotes ou les négociations sur une brevet communautaire, qui peuvent être conclus ou au moins s’approcher d’une conclusion pendant la présidence française.

La Commission espère également que le SBA pourrait contribuer à la création de nouveaux emplois, au milieu des craintes selon lesquelles la concurrence avec les pays à faibles coûts puisse engendrer une perte d’emplois dans les grandes industries.