La présidence espagnole du Conseil pourrait limiter la détection des contenus pédopornographiques en ligne

Une approche générale partielle de la présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne, datée du 10 octobre et consultée par Euractiv, suggère de limiter la portée des injonctions de détection dans le règlement visant à empêcher la diffusion en ligne de contenu pédopornographique (CSAM).

La proposition de règlement vise à empêcher la diffusion en ligne de contenus pédopornographiques et à lutter contre ceux-ci, en obligeant les plateformes numériques présentes dans l’UE à les détecter et à les signaler.

Cependant, les associations qui œuvrent pour la défense des droits numériques craignent que la détection de ce type de contenu n’entraîne une rupture du chiffrement et des violations de la vie privée, tandis que les organisations de protection de l’enfance estiment qu’il s’agit d’une étape cruciale dans la prévention des abus.

La présidence espagnole du Conseil de l’UE, qui a pris ses fonctions en juillet, propose à présent de limiter le champ d’application du règlement CSAM aux contenus connus, du moins « pour l’instant ». Les contenus connus sont ceux qui sont déjà diffusés sur Internet, tandis que les contenus inconnus sont ceux qui n’ont pas encore été détectés.

Une approche générale partielle est un rapport sur l’état d’avancement d’un dossier, tandis qu’une approche générale (finale) serait adoptée par le Conseil pour donner au Parlement une idée de sa position sur la proposition législative de la Commission.

Cette suggestion résulte du fait que le groupe « Application de la loi » du Conseil n’a pas reçu un « soutien suffisant » de la part des délégations, comme conclu le 14 septembre, au sujet du champ d’application des injonctions de détection, soulevant également des inquiétudes quant à leur proportionnalité. Les injonctions de détection seraient émises pour donner le feu vert à la détection de CSAM sur les plateformes.

Une fois qu’il aura été « établi que les technologies de détection sont suffisamment fiables et précises », les dispositions relatives aux nouvelles formes de harcèlement sexuel et à la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles  pourront également s’appliquer. Celles-ci relèveraient des mesures préventives.

Clauses d’activation et de révision

Pour détecter les nouveaux cas de CSAM et de sollicitation d’enfants, le Centre de l’UE chargé de lutter contre ce type de contenu devra « suivre et contribuer aux développements technologiques et procéder à une évaluation technique de la fiabilité et de la précision des technologies [de détection] », peut-on lire dans le texte.

Sur la base de cette évaluation, la Commission européenne proposerait un acte d’exécution pour faciliter le processus des injonctions de détection pour la sollicitation et le nouveau contenu.

Les actes d’exécution sont des actes non législatifs dont le rôle est de « créer des conditions uniformes pour la mise en œuvre de l’acte législatif ». Ils peuvent avoir des applications individuelles ou générales.

Normalement, l’adoption d’un acte d’exécution incombe à la Commission européenne, mais la présidence espagnole suggère que « compte tenu des implications significatives d’un tel élargissement du champ d’application des injonctions de détection », cette tâche pourrait être confiée au Conseil.

En vertu de la clause de révision, la Commission devrait évaluer si l’inclusion de nouveaux CSAM et la sollicitation d’enfants devraient faire partie du champ d’application des injonctions de détection. La Commission devrait tenir compte « en particulier de la fiabilité et de la précision des technologies de détection disponibles sur le marché ».

Tout comme dans le cas de la clause d’activation, le Centre de l’UE devrait soutenir la Commission en surveillant les développements technologiques dans ce domaine.

Selon l’approche générale partielle, cela pourrait conduire à une proposition législative de la Commission. Ensuite, les colégislateurs décideraient si le champ d’application des injonctions de détection doit être étendu ou non.

Si le champ d’application devait être limité, les mesures préventives et atténuantes des injonctions de détection devraient encore être renforcées « afin d’éviter toute lacune dans la protection des enfants ».

Combiner les approches

La présidence estime, sur la base d’une discussion avec le Comité des représentants permanents (COREPER), que les deux approches pourraient être combinées et répondre ainsi aux préoccupations des délégations.

L’approche générale partielle prévoit qu’en ce qui concerne le nouveau contenu, une clause d’activation devrait s’appliquer, comprenant également des garanties, tandis que pour la sollicitation des enfants, une clause de révision devrait s’appliquer.

Malgré la controverse autour du chiffrement, le texte ajoute que le contenu chiffré devrait également rester dans le champ de la détection.

En outre, la présidence précise que la solution finale devrait permettre la détection, qui se fait actuellement sur une base volontaire, du matériel pédopornographique en ligne et de la sollicitation des enfants. Elle fait ici référence au règlement temporaire permettant la détection volontaire du contenu pédopornographique, en place jusqu’au 3 août 2024.

Quelles sont les prochaines étapes ?

La présidence espagnole invite maintenant le COREPER à donner son avis sur le suggestions. Le COREPER II examinera le dossier ce vendredi (13 octobre). Le projet de loi pourrait ensuite être approuvé par le Conseil « Justice et affaires intérieures » (JAI), probablement jeudi prochain (19 octobre).

Par ailleurs, selon certaines sources, le vote du 26 octobre sur la proposition au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen, qui est en charge du dossier au sein de l’institution, pourrait être compromis, car beaucoup d’aspects doivent encore faire l’objet de discussions.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]