La politique de contrôle des pêches doit être améliorée

Alors que la Commission européenne devrait publier son Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) fin avril, des experts du secteur se sont réunis à Paris pour évoquer les moyens de lutter contre la pêche illégale.

Les moyens de contrôle de la pêche sont insuffisants en Europe, et plus particulièrement en France. C’est l’un des enseignements d’un séminaire sur la pêche illégale, qui s’est tenu à Paris le 10 mars, réunissant des représentants d’ONG, de pêcheurs et des experts internationaux. 

«Nous avons calculé que le seuil de rentabilité de tous les bateaux de pêche de Méditerranée se situe autour de 42 000 tonnes de poissons par an, alors que le tonnage maximum autorisé est de 30 000 tonnes», a expliqué le chargé de programme «pêche durable» du WWF-France, Charles Braine. Cette surcapacité par rapport aux ressources disponibles s’explique, entre autres, par un mauvais aiguillage des subventions injectées par l’UE entre 97 et 2003, selon M. Braine. Il a également fustigé «l’inefficacité des contrôles dans un certain nombre de cas».

De son côté, Alexandre Kempff, de la DG Mare de la Commission européenne, a reconnu les «faiblesses» d’un système de contrôle «daté et parfois incohérent». «La réforme de la politique de contrôle qui date de 1993, devra tirer des enseignements de ce qui n’a pas fonctionné», a-t-il dit. Il a également souligné l’absence d’une «culture du contrôle» dans certains pays, et l’existence de «sanctions non dissuasives». Signe d’un important dysfonctionnement des contrôles, qui mobilisent chaque année près de 400 millions d’euros, il a précisé, par exemple, que 93% du cabillaud pêché en mer du Nord l’était avant d’arriver à maturité.

En France, 15% des contrôles révèlent des infractions

Pourtant, la France a accompli d’indéniables progrès depuis 2005, l’année où elle fut condamnée par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) à payer une somme forfaitaire de 20 millions d’euros doublée d’une astreinte de 57,8 millions renouvelable chaque semestre pour avoir laissé capturer des poissons «sous taille», c’est-à-dire trop petits pour être pêchés.

Par la suite, «on est arrivé à faire en six mois ce que l’on a fait ailleurs en dix ou vingt ans», a expliqué à EURACTIV.fr le sous-directeur des pêches maritimes au ministère de l’Agriculture François Gauthiez. Il a notamment évoqué la mise en place d’une stratégie nationale de contrôle, de systèmes d’audit, d’un manuel de procédures sur les inspections et de cycles de formations des contrôleurs. 

Résultat : en 2008, la France a effectué plus de 6000 contrôles en mer et 12 000 contrôles à terre, avec un taux d’infractions frisant les 15%. Malgré cela, la France demeure dans le collimateur de la NOAA, l’agence fédérale américaine dédiée à l’étude de l’océan et de l’athmosphère. Dans un rapport publié en janvier, elle épingle six pays, dont la France, pour pêche illégale. Une situation prise très au sérieux par le ministre de l’Ecologie, Jean-Louis Borloo. 

«Il reste encore bien des défis à relever» par la France en matière de politique des sanctions, a résumé François Gauthiez. Le sous-directeur des pêches souligne notamment la nécessité de sensibiliser les parquets aux infractions de pêche et le développement d’une politique de sanctions administratives en la matière.