La mutagenèse aléatoire in vitro exclue des règles de l’UE sur les OGM

La Cour de justice de l’UE (CJUE) a conclu que les organismes obtenus par mutagenèse aléatoire in vitro, une technique de modification génétique, sont exclus des règles de l’Union régissant les organismes génétiquement modifiés (OGM), une décision saluée par les acteurs du secteur mais critiquée par les groupes écologistes.

L’arrêt de la Cour de justice, publié mardi (7 février), met un terme à une procédure engagée en 2015 par l’association française des petits agriculteurs, la Confédération Paysanne, ainsi que par huit groupes écologistes, qui demandaient une clarification du statut de certaines méthodes de mutagenèse dans le cadre de la directive européenne de 2001 sur les OGM.

Cette directive prévoit une exemption qui permet à certaines techniques de modification génétique de ne pas entrer dans son champ d’application très restreint.

La portée de cette directive a fait l’objet d’un débat jusqu’à ce qu’un jugement de la Cour de 2018 place sur un pied d’égalité les OGM traditionnels et l’édition génomique, qui est une modification ciblée obtenue par une technique appelée CRISPR/Cas9.

Mais tout en précisant que cette dernière devait, en principe, relever de la directive de 2001, un point d’interrogation subsistait concernant une autre technique de modification génétique : la mutagenèse aléatoire.

La mutagenèse aléatoire consiste à induire des mutations génétiques spontanées dans des organismes vivants, par exemple en utilisant certains produits chimiques qui ont la capacité de modifier le patrimoine génétique des cellules végétales.

Ces changements peuvent ensuite donner naissance à une plante dotée d’une caractéristique souhaitable, telle qu’une plus grande tolérance à la sécheresse ou une résistance aux parasites, qui peut alors être sélectionnée.

La mutagenèse aléatoire peut être appliquée in vitro — lorsque des agents mutagènes sont appliqués à des cellules végétales et que la plante entière est ensuite reconstituée artificiellement — ou in vivo — lorsque des agents mutagènes sont appliqués à la plante entière ou à des parties de celle-ci.

Si la mutagenèse aléatoire in vivo est une pratique courante de sélection végétale dans l’UE et a été exclue de la décision de 2018, étant donné que la technologie est utilisée depuis avant 2001, la mutagenèse aléatoire in vitro a pour sa part été un point de discorde.

Cependant, étant donné que la mutagenèse aléatoire a « été utilisée de manière conventionnelle dans un certain nombre d’applications in vivo et qu’elle a un long historique de sécurité en ce qui concerne ces applications », la Cour a estimé que les organismes obtenus par mutagenèse aléatoire in vitro devraient également bénéficier d’une exemption de la directive OGM de l’UE, donnant ainsi le feu vert à leur utilisation dans l’Union.

Cet arrêt intervient à un moment critique, juste avant une proposition cruciale de la Commission européenne, attendue pour début juin 2023, sur un potentiel assouplissement des règles de l’UE sur les nouvelles techniques génomiques (NGT).

Pour le géant de l’agrochimie Bayer, la décision sur la mutagenèse aléatoire in vitro — qui serait « moins ciblée et plus risquée que l’édition de gènes » — devrait « ouvrir la voie à l’Europe pour exploiter les possibilités offertes par la révolution biotechnologique dans le domaine des sciences végétales et du sol ».

« Cela n’a aucun sens de réglementer différemment les deux pratiques de sélection », a écrit Matthias Berninger, vice-président des affaires publiques, de la science et de la durabilité de l’entreprise.

De même, la COPA-COGECA, l’association des agriculteurs et des coopératives agricoles de l’UE, a salué la décision, soulignant que les agriculteurs doivent « accéder aux avantages de l’innovation pour être plus durables et réaliser les ambitions définies dans le Pacte vert européen [Green Deal] ».

« Les obtenteurs devraient être en mesure d’envisager certaines techniques de mutagenèse dans leurs programmes de sélection, réduisant ainsi d’environ 10 ans le délai de mise sur le marché », a déclaré l’association dans un communiqué.

Mais les groupes écologistes et les associations de petits exploitants agricoles ont averti que l’arrêt de la Cour risquait d’ouvrir la porte à un « déferlement massif d’OGM non étiquetés et non évalués sur les champs des agriculteurs et dans les assiettes des citoyens européens ».

Critiquant le tribunal pour avoir « capitulé en faveur des multinationales semencières », l’association de petits agriculteurs Via Campesina a soutenu que la technologie engendre « les mêmes risques sanitaires et environnementaux qui justifient les obligations réglementaires actuelles d’évaluation des risques, d’étiquetage et de traçabilité ».

L’association a averti qu’il sera désormais impossible pour les agriculteurs et les consommateurs de distinguer ces cultures produites par mutagenèse aléatoire in vitro de toute autre plante non-OGM obtenue de manière conventionnelle.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]