La loi sur les ventes sur le point d'être rejetée

Les propositions pour une loi commune sur les ventes visant à encourager le commerce transfrontalier devraient être rejetées par les ministres européens de la justice et de l'intérieur à Bruxelles aujourd'hui (14 décembre). Ils craignent en effet que cette nouvelle loi n'entraîne davantage de coûts pour les petites entreprises en matière de paperasserie.
 

La réglementation proposée par la Commission permettrait de créer un droit commun européen de la vente avec des lois sur les contrats harmonisées au sein de l'Union et permettrait aux entreprises d'utiliser les mêmes contrats de vente lorsqu'elles vendent leurs produits aux consommateurs ou à d'autres entreprises.

Les commerçants pourraient également avoir recours à ces mêmes contrats lorsqu'ils opèrent en dehors de l'UE. Cette dimension internationale pourra être appliquée à condition que l’une des parties soit établie dans un pays de l’UE.

Ce système facultatif s'appliquerait aux ventes transfrontalières de produits, y compris en ligne, et les Etats membres pourraient l'adopter pour les contrats conclus sur le sol national.

Le droit des contrats des Etats membres resterait en vigueur et s'appliquerait en parallèle à ce nouvel instrument.

Des coûts supplémentaires

Ces propositions devraient être débattues aujourd'hui et il est peu probable que l'on aboutisse à un accord. EURACTIV a en outre cru comprendre que certains ministres exprimeraient des réserves, avant que la présidence polonaise ne transmette le dossier aux Danois qui exerceront la présidence tournante de l'UE à partir du mois de janvier.

« Nous ne savons toujours pas si ces mesures engendreront des coûts et de la paperasserie supplémentaires pour les petites entreprises », a confié un diplomate de l'UE à EURACTIV.

« Certains Etats membres restent sceptiques quant à la pertinence de ce système, sa base juridique et sa faisabilité. La Commission devra réexaminer la proposition », a déclaré un autre diplomate.

Un porte-parole de Viviane Reding a quant à lui défendu la proposition et a affirmé :  « Dans le cadre du droit européen, les commerçants doivent se conformer à des mesures obligatoires sur la protection des consommateurs entérinées dans le droit national si celui-ci stipule une protection plus importante. »

Les organisations de consommateurs et d'employeurs s'inquiètent

« Cela coûte environ 10 000 euros pour chaque pays supplémentaire, en plus des frais d'adaptation des sites Internet lorsque les entreprises veulent vendre leurs produits en ligne. Nous estimons la perte de profit totale pour les entreprises de l'UE à 26 milliards d'euros », a-t-il ajouté.

Les associations de consommateurs et d'employeurs craignent elles aussi l'adoption de ces propositions.

John Phelan, un porte-parole de l'organisation européenne des consommateurs, a déclaré : « Nous émettons d'importantes réserves quant à la justification, l'aspect pratique et donc l'effet [de cette loi sur les ventes] sur les droits des consommateurs. En fait, il n'est pas prouvé qu'elle soit nécessaire. »

Il a ajouté que les propres statistiques de la Commission, mentionnées dans le tableau de bord des consommateurs, montraient que les principales raisons de la faiblesse du commerce transfrontalier étaient d'ordre pratiques : 62 % des consommateurs mentionnent la peur de la fraude, 49 % s'inquiètent des modalités de livraison. Il a affirmé qu'une loi sur les ventes n'aborderait aucun de ces aspects.