La loi Nome suffira-t-elle à libéraliser le marché de l’électricité?

Le texte sur la Nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome) doit être adopté d’ici la fin de l’année 2010. Mais son efficacité dépendra en partie de ses décrets d’application qui fixent le tarif d’accès au nucléaire d’EDF.

Curieuse loi Nome. Le texte n’est pas encore adopté, et pourtant les décrets d’application font depuis longtemps l’objet de débats houleux. La législation va-t-elle permettre de libéraliser le marché de l’électricité hexagonale comme le demande la Commission européenne à la France? Le texte en fixe le principe.

En pratique, rien n’est moins sûr. Depuis le début des discussions, toute la question est de savoir à quel prix les opérateurs alternatifs pourront accéder à 25% du nucléaire produit par EDF pour une période transitoire, qui court jusqu’en 2025. Ce tarif d’accès régulé au nucléaire historique (Arenh) doit être déterminé par les décrets d’application de la loi, sur lesquels les services des ministères de l’Ecologie et de l’Économie travaillent déjà. 

La table ronde consacrée à ce sujet lors des journées parlementaires de l’énergie, mardi 12 octobre, a été, comme l’année dernière, symptomatique des difficultés à avancer en France sur cette question qui fâche. Les positions des différents acteurs concernés ne semblent pas beaucoup évoluer.

De son côté, EDF défend fermement le prix de 42 euros le mégawattheure. Mais il devra être d’au moins 45 euros, dès lors que la prolongation de la durée de vie des centrales sera en jeu. “Il est important d’avoir un prix garantissant que l’on puisse reconstruire un parc performant”, a expliqué le directeur économie, tarifs et prix d’EDF, Marc Benayoun, lors de la rencontre.

« Une loi pour rien »

Or, depuis un an, les opérateurs alternatifs d’EDF estiment qu’au-delà de 35 euros, la concurrence ne sera pas possible sur le marché des professionnels de masse. “Selon le régulateur, le tarif de 35 euros couvre les coûts de production du nucléaire. Comment pouvons-nous l’acheter à 42 pour le revendre à 35?”, a interrogé le directeur délégué de la branche Energie France du groupe GDF Suez, Jean-Baptiste Séjourné.

“Il ne faut pas simplement mettre de la concurrence sur le segment des grands acteurs industriels », a quant à lui lancé le président du Conseil d’administration de Poweo Charles Beigbeder. Avant d’ajouter : « Avec les déclarations d’EDF, nous sommes très mal partis ».

Même son de cloche du côté de Direct Energie. “L’enjeu [du prix, ndlr] concerne la largesse du segment sur lequel on ouvre le marché. Si c’est uniquement pour les clients qui bénéficient du “Tartam”, on aura fait une loi pour rien”, a déclaré le directeur de l’entreprise, Fabien Choné.

Ce “tarif transitoire d’ajustement au marché” permet aux industriels de bénéficier d’un prix de l’électricité inférieur au marché de gros. En adoptant la loi en première lecture, les sénateurs ont prolongé encore le Tartam jusqu’à ce que le prix de l’accès au nucléaire soit fixé, c’est-à-dire au moment de l’entrée en vigueur du texte. 

Au-delà de ce sujet, c’est bien la mise en concurrence à long terme des moyens de production de l’électricité nucléaire française qui est en jeu. Les énergéticiens alternatifs espèrent que la loi Nome sera bien une “transition”.

Contraindre EDF

Le texte adopté par le Sénat prévoit l’éventualité “d’associer les acteurs intéressés” aux investissements de prolongation de la durée d’exploitation des centrales nucléaires. Cet amendement, porté par le sénateur Ladislas Poniatowski (UMP), est une brèche timide pour obliger EDF à céder une partie de ses actifs de production.

L’opérateur, très endetté, n’ayant pas les moyens d’y parvenir seul. Même si c’est déjà le cas pour certains réacteurs, des doutes subsistent cependant sur la volonté politique de voir les autres opérateurs entrer au capital des centrales de manière plus générale. 

Selon le député de l’Oise François-Michel Gonnot (UMP) la question doit être posée à l’énergéticien historique. “Il faut demander à EDF comment il voit l’évolution de ses centrales qui sont sa proprieté”, a-t-il indiqué. Autant dire que cette vision n’est absolument pas partagée par les concurrents.

En Europe, certains énergéticiens ont récemment opéré des cessions, comme Enel en Italie. “Ce n’est pas à EDF qu’il faut demander, cette décision doit venir des pouvoirs publics”, a affirmé le président d’Enel France Michel Crémieux. “Il faut contraindre EDF, dans des conditions encadrées, à partager les investissements. Cela ne doit pas être une négociation, ce n’est pas possible”, a renchérit Fabien Choné. 

L’opérateur historique ne l’entend pas de cette oreille et souhaite poser ses propres conditions, au cas par cas. “La question est ouverte chez nous. Mais il est certain que cela doit se faire selon nos termes, de gré à gré, et pas sur une base fixée par l’administration”, a répondu Marc Benayoun. La loi doit être adoptée en seconde lecture d’ici la fin de l’année 2010. On n’a pas fini d’en entendre parler.