La justice européenne dubitative sur le prix minimum pour l'alcool en Écosse
L'Écosse tente depuis trois ans d'appliquer un prix minimum par unité d'alcool, mais un jugement de la Cour de Justice de l'UE pourrait mettre un terme à l'initiative.
L’Écosse tente depuis trois ans d’appliquer un prix minimum par unité d’alcool, mais un jugement de la Cour de Justice de l’UE pourrait mettre un terme à l’initiative.
En 2012, le parlement écossais avait proposé de mettre en place un prix minimum pour toutes les boissons alcoolisées vendues au détail, en fonction de la teneur en alcool de la boisson.
Le droit commercial du Royaume-Uni et de l’UE permet en principe l’instauration d’un prix minimum pour la vente d’alcool au détail pour des raisons de santé publique. Le prix unitaire a été fixé à 50 pence, soit 0,69 euro. Cette mesure aurait dû être appliquée en avril 2013.
Pourtant, la Scotch Whisky Association et deux fédérations européennes représentant les vins et spiritueux ont introduit un recours, arguant que cette mesure pourrait déformer la concurrence dans la vente d’alcool entre l’Écosse et les États membres de l’UE.
Distorsion de concurrence
Ils soulignent que le droit européen stipule que le prix du vin devrait être déterminé par le marché et que l’objectif de santé publique serait tout aussi bien servi par une augmentation des taxes.
Cet objectif est de réduire les dommages de l’excès d’alcool en termes de santé publique et individuelle. Les ministres écossais, qui avaient tablé sur un prix minimum unitaire de 50 pence (0,69 euro), estiment pourtant que ce système permet de cibler l’alcool relativement peu cher généralement acheté par les consommateurs qui n’ont pas l’âge légal ou les alcooliques.
Un avis négatif sur l’initiative
Édimbourg devrait se pencher sur d’autres moyens de protéger la santé publique, comme une augmentation des taxes, a déclaré un conseiller de la Cour de justice de l’Union européenne le 3 septembre, après que celle-ci ait jugé que l’initiative du gouvernement écossais pourrait enfreindre le droit européen.
Dans son avis aux juges de la cour, l’avocat général Yves Bot estime qu’un État membre ne peut imposer un prix minimum que dans le cas où cette solution est jugée meilleure que les alternatives possibles, étant donné qu’elle perturbe le commerce et perturbe la concurrence.
Yves Bot trouve difficilement justifiable l’application d’un système qui lui semble moins cohérent et moins efficace qu’une hausse des taxes. Il ajoute qu’il revient néanmoins à un tribunal écossais de décider de l’adoption ou non de taxes supplémentaires.
>> Lire : Le Parlement européen réclame une nouvelle stratégie sur l’alcool
Dans l’ensemble, les recommandations des juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la plus haute instance de l’UE, suivent l’avis de l’avocat général. Ces recommandations ne sont toutefois pas contraignantes. Elles devraient être rendues publiques d’ici six mois.
Le gouvernement écossais estime en effet les conséquences de la consommation excessive d’alcool à près de 5 milliards d’euros par an, soit plus de 12 000 euros pour chaque adulte écossais. En moyenne, les Écossais achètent en moyenne 20 % de boissons alcooliques de plus que les Anglais et les Gallois.
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