La Grèce fait appel de la décision de l'UE sur les subventions agricoles illégales

Le ministère grec du développement rural a annoncé qu'il utiliserait tous les moyens légaux à sa disposition pour éviter que 425 millions d'euros de subventions agricoles ne doivent être rendus à Bruxelles.

Le ministre Kostas Skandalidis a déclaré qu'il ferait appel auprès de la Cour européenne de justice pour annuler la décision de la Commission ordonnant à la Grèce de rendre les subventions versées aux agriculteurs grecs.

Cet argent « représentera un énorme fardeau sur le budget national, le déficit et sur la société grecque dans son ensemble », a affirmé M. Skandalidis, soulignant l'importance des subventions agricoles pour son pays.

« Les subventions communautaires allouées à l'agriculture grecque représentent plus de 2,5 milliards d'euros par an en plus des financements nationaux », a-t-il expliqué. Il a précisé que cet argent comptait pour 40 % des revenus des agriculteurs grecs et pour 75 % de l'investissement dans le secteur.

« Il est crucial d'utiliser efficacement les ressources afin d'éviter de mettre en péril un secteur dynamique qui peut agir comme un catalyseur pour la relance économique », a argué le ministère dans une déclaration.

La décision qui devrait être publiée dans le journal officiel de l'UE stipule que le montant total des aides publiques « illégales » s'élève à 424,8 millions d'euros. Elle définit également un délai de quatre mois pour le remboursement, avec intérêts.

« Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour suspendre cette décision et qu'elle soit ensuite annulée par la Cour européenne de justice », a déclaré un fonctionnaire grec à EURACTIV.

Le raisonnement grec

Le principal argument qui sera avancé par les Grecs devant la Cour est le Cadre communautaire temporaire pour les aides d’État adopté par la Commission en 2009.

Conformément à ce cadre temporaire, des aides publiques peuvent être accordées par les gouvernements nationaux pour surmonter la crise du crédit dans le cadre du plan européen pour la relance économique. Ces mesures devaient expirer le 31 décembre 2010, mais elles ont été prolongées pour une année supplémentaire.

La Commission a été claire : les mesures prises par le biais de ce programme sont tout de même des aides publiques et elle aurait dû être mise au courant de l'application de telles mesures avant de pouvoir les approuver.

Les fonctionnaires grecs reconnaissent que la Commission n'a pas été avertie de l'allocation de ces subventions avant qu'elles ne soient versées aux agriculteurs. « L'ancien ministre n'a pas attendu l'accord de l'UE et toute la procédure n'a pas été menée dans les règles, ce qui nous pose beaucoup de problèmes aujourd'hui », a déclaré un fonctionnaire grec à EURACTIV.

Bien qu'ils aient peu d'espoir de remporter leur appel, les Grecs affirment que cette procédure accordera au moins un peu de répit au gouvernement qui peine déjà à payer les salaires de ses fonctionnaires.

M. Skandalidis a accusé son prédécesseur, Sotiris Hatzigakis, et l'ancien sous-secrétaire d'Etat à l'économie, Nikos Legas, d'avoir enfreint les règles européennes relatives aux aides publiques lorsqu'ils ont versé cet argent aux agriculteurs en 2009.

« Ces versements n'étaient pas conformes aux règles sur les aides publiques », a affirmé M. Skandalidis, laissant entendre qu'ils s'étaient prêtés à des « manipulations » en termes de communication lors de l'allocation des subventions.