La gestion par la Commission des fonds de pré-adhésion pour la Turquie critiquée [FR]

La Cour des Comptes européenne a publié hier (13 janvier) un rapport soulignant les déficiences structurelles de la gestion par la Commission européenne de l’instrument de l’UE d’aide de pré-adhésion (IAP) pour la Turquie, tout en saluant les efforts du pays candidat.

En présentant les conclusions de l’étude, Maarten Engwirda, un membre de la Cour des comptes européenne, a souligné que l’objet de l’audit de la Cour était la Commission européenne et non pas la République de Turquie. Le focus de l’audit était en réalité la gestion par la Commission des fonds européens attribués à la Turquie.

L’enquête révèle des points faibles durant la période 2000-2006 dans le cadre de l’Instrument d’aide de préadhésion (IAP), et montre qu’elles ont perduré pendant les trois premières années de la période 2007-2013.

Pendant la première phase, les problèmes étaient relatifs aux retards excessifs, aux soucis de mise en œuvre [et] une évaluation et un contrôle inappropriés.

Bien que la Commission ait combattu certains des inconvénients précités, des progrès sont toujours nécessaires. La Cour des comptes européenne a critiqué en particulier la forte augmentation du nombre de priorités : 236 objectifs ont été énoncés dans le Partenariat pour l’adhésion à l’UE. La cour affirme qu’il est impossible de juger la performance de la Turquie selon ces objectifs.

La Cour des comptes critique encore la Commission en déclarant qu’il n’y avait aucun mécanisme pour s’assurer que les projets proposés et sélectionnés était bien ceux qui représentaient la meilleure utilisation des ressources financières de l’UE.

On n’a pas fixé d’objectifs spécifiques, mesurables et réalisables et le temps donné n’était pas raisonnable.

Néanmoins, l’audit ne concerne pas seulement la Commission. Il propose aussi ouvertement des avancées qui pourraient être entreprises pour renforcer l’efficacité. Quatre mesures majeures sont envisagées : réduire le nombre d’objectifs stratégiques, améliorer la conception des projets, rendre les contrôles plus clairs et rapporter plus efficacement.

Bien que l’attention de l’audit soit restée essentiellement portée sur la Commission, M. Engwirda de la Cour des comptes a évoqué de façon positive les efforts fournis par l’administration publique de la Turquie dans la mise en œuvre des fonds de l’IAP. Les projets qui ont fait l’objet de l’audit ont atteint le rendement prévu et les résultats étaient susceptibles d’être durables. C’est en grande partie le résultat du haut niveau d’engagement dont les autorités turques ont fait preuve.

Par ailleurs, M. Engwirda a mis en avant l’augmentation constante des sommes délivrées annuellement dans le cadre de l’IAP. L’assistance a commencé avec 126 millions d’euros en 2002 et vaudra environ 900 millions d’ici 2012.

Il a montré en quoi la hausse régulière des dépenses est la fait de motivations politiques. Alors que l’enthousiasme quant à l’adhésion de la Turquie subi des hauts et de bas, les fondations politiques et financières du processus semblent ancrées solidement dans le sol.