La généralisation du Livret A suscite encore de vives inquiétudes

Maintes fois retardée, la généralisation du Livret A intégrée officiellement à la loi de modernisation de l’économie française suscite encore de nombreuses inquiétudes, principalement sur l’avenir du financement du logement social en France.

Contexte :

Le projet de loi sur la modernisation de l’économie, présenté en conseil des ministres le 28 avril 2008, a pour principal objectif de faire baisser les prix en relançant la concurrence afin de gagner 0,3% de croissance par an à partir de 2009 et de créer 50 000 emplois chaque année pendant cinq ans.

Le texte comporte une trentaine de mesures réparties en 44 articles, parmi lesquels les articles 39 et 40 relatifs à la généralisation du Livret A.

Le Livret A, compte épargne défiscalisé et à taux réglementé à hauteur de 3,5%, sert principalement à financer le logement social. La Banque Postale, la Caisse d’Epargne et le Crédit Mutuel avaient jusqu’à présent le monopole de la distribution de ce produit bancaire.

Celle-ci devrait cependant être généralisée à l’ensemble des établissements bancaires en France à partir de janvier 2009.

En cause  : une plainte de la Société Générale et du Crédit agricole. Ces banques ont saisi, au printemps 2007, la Commission européenne afin de faire condamner la France pour infraction aux règles de la concurrence.

Enjeux  :

Condamnée par l’exécutif européen à se réformer, la France aurait du proposer un texte banalisant la distribution du Livret A le 11 février 2008. Grâce à un sursis de la Commission, le gouvernement a pu attendre d’inclure la réforme dans la loi de modernisation de l’économie.

Le projet de loi habilite toutes les banques à délivrer un Livret A, favorise la construction de logements sociaux et renforce l’accès aux services bancaires.

Comme avant, les sommes collectées grâce au livret A continueront à financer le logement social par des prêts avantageux de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Pour les opposants à la généralisation du Livret A, la diminution de la centralisation des fonds par la CDC (qui ne détiendra plus que 70% des fonds récoltés pour permettre aux banques de détenir plus de liquidités) est une régression forte.

Le projet de loi propose d’autre part de réduire de 0,6% les commissions de distribution du Livret A versées par l’État aux banques. Actuellement, l’État paye 1,12% des encours collectés. Un rapport de l’ex directeur général du FMI, Jean Paul Camdessus, préconisait lui le taux de 0,4%, c’est-à-dire trois fois moins que les taux de commissionnement habituels des banques aujourd’hui. 

Positions :

Pour le Crédit Agricole, la réforme « simplifiera la vie des français en leur permettant de disposer du Livret A dans l’établissement de leur choix ». La banque tient à préciser qu’elle est le premier distributeur bancaire de prêts pour le logement social. « Depuis 2006, nous avons financé 15 logements sociaux par jour ». Selon elle, la banalisation du Livret A pérennisera le financement du logement social en France.

 Au contraire, pour le président de l’association Droit au Logement, Jean-Baptiste Eyraud, le gouvernement « n’a pas du tout tenu compte de l’hostilité de la société civile vis-à-vis d’une banalisation du Livret A ». Selon lui, il y aura inévitablement une baisse de la collecte et un financement au rabais des logements sociaux. Il s’inquiète également du risque de réduction future de la centralisation par la CDC des fonds à la suite des débats parlementaires.

Pour sa part, Dominique Dujols de l’Union sociale pour l’habitat dénonce les « travers » du  projet de banalisation du Livret A, qui équivaut, selon elle, à une mise en concurrence entre les instituts bancaires et le logement social. Elle reproche notamment au gouvernement d’évacuer la question des coûts des prêts du logement social payés par les organismes sociaux de construction.

Pour le collectif « Pas touche au Livret A ! », qui regroupe des associations et syndicats des secteurs économiques et financiers touchés par la réforme, le projet de loi va plus loin que ce que demandait la Commission européenne.

Il estime que l’exécutif européen, à la différence de la France, ne remet pas en cause le principe de centralisation exclusive de l’épargne collectée par la Caisse des Dépôts.

En outre, un article de la réforme prévoit que « seule la Banque Postale aurait l’obligation d’ouvrir un Livret A à toute personne en faisant la demande », ce qui est incompatible avec les règles d’une concurrence non faussée.

Dans une lettre adressée le 14 avril à la commissaire à la concurrence Neelie Kroes, le collectif demande au gouvernement d’ouvrir une table de négociations qui ne soit plus restreinte aux banques et de retirer le volet Livret A du projet de loi de modernisation de l’économie.
Dans une interview accordée à Libération mardi 29 avril, la commissaire à la concurrence se défend de »vouloir la peau » du Livret A. « Ce qui est remis en cause, ce n’est pas la finalité du système, mais ses modalités d’application et plus précisément l’exclusivité de distribution du Livret A octroyée à trois banques ».

Selon une étude menée par la Commission  » il est même possible que les fonds collectés par ces livrets augmentent, grâce à l’ouverture de la distribution par toutes les banques. Le financement du logement social pourrait ainsi avoir accès à de plus grandes ressources ».