La France transpose le paquet télécoms
La fin de la consultation sur cette série de textes européens prend fin le 1er juin. Le projet, qui suscite encore quelques interrogations des acteurs du secteur, doit ensuite être examiné par le Parlement.
La fin de la consultation sur cette série de textes européens prend fin le 1er juin. Le projet, qui suscite encore quelques interrogations des acteurs du secteur, doit ensuite être examiné par le Parlement.
Moins de six mois après l’adoption définitive du «Paquet télécoms» par le Parlement européen et le Conseil, le législateur français se prépare à transposer les mesures législatives contenues dans les deux directives européennes.
Le projet de transposition présenté par le gouvernement contient 35 dispositions législatives. Les modifications proposées affectent le code des postes et des communications électroniques, le code la consommation, la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
«Les changements introduits ne modifient pas les principes généraux mais constituent plutôt des aménagements de la précédente révision ayant abouti aux directives de 2002», note le texte de la consultation publique ouverte par Bercy à l’attention des « parties intéressées ».
Les principales modifications apportées à la directive cadre portent notamment sur le pouvoir des autorités nationales de régulation, avec une réaffirmation de leur indépendance et un contrôle accru, une approche réformée de la gestion du spectre, et de nouvelles mesures en matière de sécurité et d’intégrité des réseaux. Par ailleurs, les obligations de transparence et d’accès sont renforcées et les délais pour changer d’opérateur tout en gardant le même numéro de téléphone (portabilité) singulièrement raccourcis.
