La France pourrait rater la date butoir concernant les Roms

Puisqu’il apparaît que la France pourrait rater la date butoir du 15 octobre fixée par la Commission afin de prouver qu'elle n’a pas commis de méfaits en gérant les expulsions de Roms, l’exécutif de l’UE étoffera son dossier contre Paris, ont dit des fonctionnaires de l’UE à EURACTIV.

A deux jours de la date butoir fixée par la Commission européenne, Paris n’aurait selon certaines sources « pas fait grand-chose » pour respecter les requêtes. Une source proche de la Commission a déclaré qu’il n’était pas réaliste d’espérer que les mesures pertinentes soient notifiées d’ici la date butoir.

Il avait été demandé que la France fournisse d’ici le 15 octobre le texte d’un projet de loi visant à transposer dans le droit national certains éléments d’une directive portant sur la liberté de mouvement des citoyens de l’UE qui ne font pas encore partie de la législation française, ainsi que l’a exposé la querelle entre Bruxelles et Paris au sujet des Roms (voir « Background »).

Dans une lettre lue par EURACTIV, envoyée par la commissaire européenne à la Justice et aux Droits fondamentaux Viviane Reding au gouvernement français à la fin du mois de septembre, celle-ci demande expressément que les articles 27 et 28 de la directive soient transposés.

Ces deux articles régulent les expulsions de citoyens de l’UE d’un Etat membre différent de celui de leur origine, et énoncent les droits des citoyens afin de les protéger des expulsions. L’article 27 exprime clairement que les expulsions doivent être en conformité avec le principe de proportionnalité et doivent se baser exclusivement sur la conduite personnelle de l’individu concerné.

La Commission déplore également le fait que la France n’ait pas transposé au sein de son droit national les « garanties procédurales et matérielles » contenues dans la directive, qui énonce un certain nombre d’étapes pour le processus d’expulsion d’un citoyen de l’UE.

Depuis que le ministre de l’Intérieur français a fait circuler une lettre donnant l’ordre de démanteler les campements Roms, dans laquelle le gouvernement cible clairement l’ensemble de la minorité ethnique, Paris s’est vu accusé d’avoir procédé à des déportations massives du peuple Rom.  

Dans un document subséquent, ébauché pour apaiser les critiques, Paris a clairement évité de cibler les Roms. Cependant, dans sa lettre à Paris, la commissaire Reding se demande si le nouveau document était suffisant pour mettre fin à des pratiques qui ne sont pas en conformité avec les règles de l’UE.

Dans sa confrontation avec Paris, la Commission a laissé tomber une menace précédente visant à ouvrir une procédure contre la France pour discrimination contre le peuple Rom, ce qui aurait eu des conséquences politiques beaucoup plus graves.

Nouveau scandale en cours

Entre-temps, un autre scandale a éclaté suite à la divulgation par le quotidien français Le Monde d’un fichier de la gendarmerie baptisé MENS, pour « minorités ethniques non sédentarisées ».

Jacques Mignaud, directeur de la gendarmerie nationale sera questionné ce matin par le parlement français (l’Assemblée nationale) à partir de 9h30. La réunion sera diffusée en ligne.

Il semble donc qu’il sera difficile d’éviter le lancement d’une procédure d’infraction. Bruxelles prévoit de publier sa liste mensuelle concernant les procédures d’infraction le 28 octobre et la France risque d’y être incluse.

Un dossier plus étoffé contre Paris

Afin de renforcer son dossier contre Paris, la Commission prévoit de traiter la France différemment sur cette question. Une source proche de la Commission a expliqué qu’aucun autre pays de l’UE ne serait concerné par la procédure d’infraction concernant la libre circulation des citoyens de l’UE.

La Commission semble avoir abandonné l’idée de s’attaquer à d’autres pays sur la même question, en dépit du fait que d’autres Etats membres présentent des carences dans la transposition de la directive.