La France ne "veut plus de tribunaux d'arbitrage privés" dans ses futurs accords commerciaux
Ce mécanisme permet à une entreprise ou une multinationale de porter un litige l'opposant à un État devant une juridiction privée.
La France ne veut plus que des « tribunaux d’arbitrage privés » puissent trancher les différends entre investisseurs et États, a assuré mardi le ministre délégué au Commerce extérieur Franck Riester.
Devant le Conseil économique, social et environnemental (Cese), M. Riester a cité en exemple l’accord commercial de l’Union européenne avec le Royaume-Uni, dans lequel l’accord de Paris sur le climat figure au rang de clause essentielle, « ce qui donne à l’Union européenne la faculté, en cas de violation grave et en dernier ressort, de suspendre ou de mettre fin à l’accord ».
« La France considère qu’il est essentiel de généraliser cette pratique dans nos futurs accords de commerce et d’investissement », a poursuivi le ministre.
« Cela exige notamment de réformer les modes de règlement des différends investisseurs-État pour circonscrire leur application et la rendre transparente et quasi-juridictionnelle : nous ne voulons plus des tribunaux d’arbitrage privés dans nos futurs accords », a encore dit M. Riester.
Ce mécanisme permet à une entreprise ou une multinationale de porter un litige l’opposant à un État devant une juridiction privée.
La question de la compatibilité avec le droit européen du tribunal d’arbitrage prévu dans l’accord UE-Canada avait fait l’objet d’une controverse, mais la Cour de justice de l’Union européenne l’avait finalement jugé conforme en janvier 2019.
Ce tribunal d’arbitrage a des compétences limitées : il peut octroyer une indemnité aux investisseurs lésés, mais contrairement à ce que prévoient d’autres accords de libre-échange, il ne peut pas prononcer l’annulation d’une mesure gouvernementale qu’il estimerait contraire à l’accord ou en exiger la mise en conformité.
Le principal syndicat français d’agriculteurs, la FNSEA, n’en avait pas moins estimé que le Canada pourrait saisir ce tribunal pour « faire valoir ses intérêts vers des normes moins contraignantes ».
