La France et l’Italie, États clés pour l’avenir de la loi sur le devoir de vigilance des entreprises

Le sort de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité est entre les mains de la France et de l’Italie à l’approche d’un vote très attendu des États membres vendredi (8 mars) sur le projet de loi fortement édulcoré.

Les deux pays seront les États clés susceptibles de changer l’issue du vote, compte tenu de leurs réserves sur le projet de directive et du poids de leur vote au sein du Conseil. En outre, il semblerait que Paris et Rome n’aient pas encore pris position sur les révisions substantielles proposées par les négociateurs de la présidence belge du Conseil pour apaiser les « inquiétudes » soulevées la semaine dernière par les États membres.

Le vote qui aura lieu vendredi au Conseil est considéré comme la dernière chance de sauver le texte avant la fin de la législature actuelle.

Le projet de révision de la directive a été transmis aux bureaux du Premier ministre français Gabriel Attal et du président Emmanuel Macron. Une décision sera donc prise au plus haut niveau, et les premières informations pourraient être communiquées dès ce jeudi (7 mars), selon nos informations.

En Italie, le texte amendé est actuellement examiné par la Première ministre italienne Giorgia Meloni et plusieurs ministères. Le ministre des Entreprises Adolfo Urso devrait apporter plus de précisions à 13 heures aujourd’hui, en marge de la réunion des ministres de l’UE chargés de la Compétitivité à Bruxelles.

« À ce stade, il s’agit vraiment d’une question politique », a analysé une source au fait des négociations.

Le texte révisé, diffusé mercredi par les diplomates belges, intervient après que 14 pays ont bloqué les progrès sur la loi, ce qui a incité la Belgique et la rapporteure du Parlement sur le dossier, Lara Wolters (Socialistes et Démocrates européens), à commencer à « sabrer dans le texte » dans l’espoir qu’il puis tout de même être approuvé.

Compte tenu de l’ampleur des changements et des concessions apportés par le nouveau projet, le vice-premier ministre belge David Clarinval s’est montré optimiste ce matin.

« La présidence [belge] fait tout son possible pour parvenir à un accord et propose des modifications et des adaptations », a-t-il déclaré à la presse au début de la réunion du Conseil « Compétitivité ». « Nous sommes donc toujours optimistes. Nous verrons ce que pensent les différents pays et s’il est possible de parvenir à un accord. »

Parmi les principaux amendements proposés, on retrouve une formulation visant à réduire considérablement le nombre d’entreprises concernées et une autre dont l’objectif est de retarder la mise en œuvre de trois à cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, en fonction de la taille de l’entreprise. Ces éléments devraient encourager les négociateurs français à approuver la loi, se rapprochant ainsi de leurs dernières demandes.

En Italie, l’issue est moins prévisible et semble refléter une division hétérogène au sein de l’industrie, qui oppose la Confindustria, la plus grande association d’entreprises qui a récemment appelé le gouvernement à s’abstenir lors du vote, à de nombreuses autres associations sectorielles qui l’ont approuvée. Parmi ces dernières, on retrouve l’Association nationale des artisans et des PME (CNA), l’association nationale des coopératives (LegaCoop), un groupe conjoint de multinationales alimentaires dont fait partie Ferrero, les membres italiens de l’Association des Industries de Marque (AIM), dont Barilla et Lavazza, les membres nationaux du Conseil mondial des affaires pour le développement durable, dont ENI et Pirelli et les membres locaux de la Responsible Business Alliance (RBA).

Contactée par Euractiv, la Confindustria a refusé de commenter le nouveau compromis belge.

« L’Italie n’a pas avancé de demande spécifique ou ciblée sur le texte », a noté une source d’une ONG basée à Bruxelles, car ses représentants « n’ont que vaguement fait référence à [la loi] comme étant un fardeau pour l’économie du pays », en dépit du fait que l’économie italienne est principalement composée de PME, désormais totalement exclues de la législation.

« En excluant une très grande partie des entreprises du pays, le texte élimine également le prétendu fardeau pour l’économie italienne », a noté la source.

Il ne reste « plus rien à céder »

Les derniers amendements pourraient bien avoir réduit la marge de manœuvre politique des législateurs pour justifier leur opposition continue à la loi avant la dernière fenêtre possible pour son adoption au Parlement avant les élections européennes, la plénière d’avril, estime une source d’une initiative mondiale axée sur le développement durable.

« Il n’y a plus rien que les négociateurs puissent céder, à moins qu’ils ne commencent à supprimer des articles entiers », a-t-il affirmé.

Le texte révisé réduit le champ d’application de la loi aux entreprises comptant 1 000 employés ou plus et ayant un chiffre d’affaires annuel de 300 millions d’euros ou plus — contre 500 employés et 100 millions d’euros respectivement dans le texte précédent — en plus de combiner ce nouveau champ d’application plus étroit avec une disposition assouplie sur la responsabilité civile.

En vertu de cette dernière clause, qui définit les activités pour lesquelles une entreprise peut être légalement responsable, les entreprises n’auront plus à faire preuve de vigilance que pour leurs opérations de distribution, de transport et de stockage en aval.

En revanche, elles ne seront pas tenues responsables de problèmes dans la phase d’élimination des produits, qui implique des activités telles que le démontage, le recyclage et la mise en décharge. En outre, les activités menées par leurs « partenaires commerciaux indirects » ne relèveront pas non plus de leur responsabilité.

« Si vous réduisez la portée et la [partie concernée] de la chaîne d’activités, vous obtenez un véritable effet d’entraînement sur l’étendue de la responsabilité civile » résultant de la loi, selon la source.

Les incitations financières à la rémunération des dirigeants qui définissent et mettent en œuvre des objectifs climatiques clairs ont également été supprimées du texte, tandis que les États membres se voient désormais accorder la flexibilité de décider qui peut engager un recours collectif contre une entreprise considérée comme enfreignant les nouvelles exigences — des ONG, par exemple.

Bien que la source de l’ONG ait déclaré que le compromis belge faisait des « concessions importantes », il pourrait également rendre « très difficile » pour les États membres de justifier une opposition à la loi et pour les grandes entreprises « de justifier qu’elles n’ont pas les ressources nécessaires pour effectuer un minimum de vigilance fondamentale ».

« Le nouveau texte réduit considérablement le champ d’application de la législation, mais il s’agit néanmoins d’un premier pas essentiel », a ajouté la source de l’ONG.

Sabrina Pignedoli, une eurodéputée italienne du Mouvement 5 étoiles, a déclaré que malgré les concessions significatives faites aux États membres, le texte amendé constituait toujours un point de départ important.

Même si la directive a été considérablement « édulcorée » par rapport à la « position ambitieuse » initiale du Parlement, « l’UE a besoin de cette directive parce que, pour la première fois dans l’histoire de l’UE, les entreprises seront tenues pour responsables des abus humains, environnementaux ou de travail dans leurs chaînes de production », a-t-elle expliqué à Euractiv.

Mme Pignedoli a également exhorté le gouvernement italien à cesser de protéger ceux qui ont déjà le pouvoir et à soutenir enfin le nouveau texte lors du vote du vendredi 8 mars.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]