La finance exclue de la loi sur le devoir de vigilance, une victoire pour la France

Les États membres de l’UE ont enfin trouvé une position commune de négociation concernant la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Cette dernière rend facultative l’inclusion du secteur financier dans le champ d’application des exigences du devoir de vigilance. Cet accord a été conclu jeudi (1er décembre) après une série de négociations de dernière minute entre les États membres.

Proposée pour la première fois par la Commission européenne en février de cette année, la directive a pour objectif de rendre les entreprises responsables des violations des droits de l’homme et des normes environnementales internationales dans leurs chaînes de valeur.

Alors que le Parlement européen discute encore de sa propre position, les États membres ont pour leur part réussi à se mettre d’accord sur une position commune, appelée « approche générale », lors d’une réunion des ministres de l’UE jeudi.

Par rapport à la proposition de la Commission, les ministres de l’UE souhaitent des dispositions moins étendues en matière de responsabilité pour les dommages qui surviennent le long de la chaîne de valeur d’une entreprise.

Par ailleurs, en raison des pressions exercées par la France, l’Espagne, l’Italie et d’autres pays, le terme « chaîne de valeur » a été écarté au profit du terme « chaîne d’activités », plus restrictif car il englobe principalement la chaîne d’approvisionnement des entreprises et seulement une portion très restreinte de la partie en aval de la chaîne de valeur.

Exclusion du secteur financier

Le gouvernement français a également obtenu que le secteur financier soit exclu de la directive, ce qui a suscité le mécontentement de certains États membres.

Les négociateurs en chef des États membres de l’UE semblaient disposer d’une majorité suffisamment forte à l’issue du dernier cycle de négociations, vendredi (25 novembre), pour présenter un texte incluant les services financiers (à l’exception des investissements en actions ou en obligations).

Cependant, mardi (29 novembre), la France, l’Italie, l’Espagne et la Slovaquie ont menacé de former une minorité de blocage.

L’objectif de cette minorité était d’exclure les services financiers du champ d’application de la directive. Les banques ne pourraient ainsi pas être tenues responsables des violations des droits de l’homme qui se produisent dans le cadre d’activités commerciales financées par leurs prêts.

Le compromis trouvé par la présidence tchèque du Conseil de l’UE a été de rendre facultative l’inclusion des services financiers dans le champ d’application de la directive pour les États membres. Toutefois, cela pourrait, dans les faits, entraîner l’exclusion des services financiers dans de nombreux États membres qui ne veulent pas risquer de compromettre la compétitivité de leur secteur bancaire au sein de l’UE.

La tactique française

Dans un communiqué publié mercredi (30 novembre), le gouvernement français a affirmé qu’il « n’a en aucun cas demandé d’exempter les banques de l’application des obligations du devoir de vigilance ».

Ce qui est techniquement vrai, mais étant donné que l’inclusion du terme « chaîne d’activités » dans le texte final du Conseil, principalement défendue par le gouvernement français, se concentre sur la chaîne d’approvisionnement des entreprises, le devoir de vigilance devient négligeable pour les banques.

En effet, les risques les plus importants en matière de devoir de vigilance des banques ne se situent généralement pas dans la chaîne d’approvisionnement de leurs fournitures de bureau, mais plutôt au niveau de la destination de leurs prêts.

Lors de la réunion des ministres de l’UE à Bruxelles jeudi, la secrétaire d’État française Laurence Boone a déclaré que le secteur financier devait être traité « de la même manière que les autres secteurs ».

Étant donné que la France a réussi, avec d’autres États membres, à concentrer le champ d’application de la directive sur la partie en amont de la chaîne de valeur, demander un traitement égal du secteur financier signifie essentiellement l’exclure de la plupart des obligations du devoir de vigilance.

Le mécontentement de certains États membres

Les ministres de plusieurs pays de petite et moyenne taille ont exprimé leur mécontentement à l’égard de ce compromis.

« Les institutions financières ont un rôle crucial à jouer dans la protection des personnes et de la planète », a déclaré le ministre néerlandais aux Affaires économiques et à la Politique climatique, Micky Adriaansens, estimant qu’en excluant le secteur financier, l’UE perdrait beaucoup de moyens de pression pour prévenir les dommages dans les chaînes de valeur.

Le représentant lituanien a lui aussi exprimé « de sérieux doutes quant au fait de laisser à la discrétion des États membres le soin de décider de l’application de cette directive aux entreprises financières ».

Cependant, les voix dissidentes n’ont pas suffi à former une minorité de blocage, en partie parce que les grands acteurs comme l’Allemagne étaient avant tout intéressés par la conclusion d’un accord.

« Je m’engagerais vraiment à ce que, quelle que soit la manière dont nous avançons dans ce dossier, nous […] parvenions à une approche générale », a expliqué le secrétaire d’État allemand Sven Giegold.

Le ministre tchèque Jozef Síkela a admis qu’« il s’agit d’un compromis très fragile », indiquant aux ministres que leurs demandes pour ajuster davantage le texte « vont souvent dans des directions complètement opposées ».

« C’est le plus grand dénominateur commun, qui rend tout le monde malheureux de manière égale », a-t-il ajouté.

Il a également rappelé aux ministres que le débat n’était pas terminé puisque le texte devra encore être négocié avec le Parlement européen dans les mois à venir.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]