La crise, une “opportunité” pour l’harmonisation des taxes selon le Parlement [FR]

La crise économique pourrait être une opportunité d’harmoniser la politique fiscale dans les Etats membres de l’UE, d’après des fonctionnaires du Parlement européen qui ont contribué à un rapport important sur le développement futur de l’UE.

Des experts politiques conseillant le Parlement européen prédisent une plus grande intégration des économies européennes et des liens potentiellement plus étroits concernant les taxes directes – une prévision qui devrait hérisser les poils de plusieurs ministres des Finances anglo-saxon et d’Europe de l’est.

Le document détaillé, publié en catimini fin 2009, a été préparé par des chercheurs dans les cinq départements politiques de l’assemblée européenne.

Klaus Welle, secrétaire général du Parlement européen, a souligné que les rapports étaient plus des opinions individuelles d’experts politiques que la ligne officielle.

Le rapport expose trois scénarios possibles qui pourraient émerger lors des cinq à dix prochaines années, expliquant que plus d’harmonisation de la fiscalité directe serait désirable mais n’avait pas pu être réalisé jusqu’ici.

Parvenir à des taux d’imposition sur les entreprises unifiés, une cible de longue date des fédéralistes européens, est défini comme un objectif. Cela va créer des controverses dans certains recoins de l’UE, notamment en Irlande, qui s’est vu offrir l’an dernier des garanties de la part des dirigeants européens pour que le traité de Lisbonne n’affecte pas son régime de fiscalité relativement bas pour les entreprises.

Les fonctionnaires expliquent que la fenêtre de l’opportunité ne devrait pas durer très longtemps.

Il reste à voir si la crise présente une opportunité durable pour davantage d’harmonisation de la législation sur la fiscalité directe, comme l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), affirme le rapport.

Vers un marché unique de la dette en euro ?

Les conseillers politiques suggèrent également d’autres formes possibles de coordination fiscale, bien que cela puisse conduire à une obligation de la zone euro – un marché commun de la dette publique dans la zone euro – plutôt qu’à une taxe paneuropéenne.

Le problème avec les politiques communes fiscales, c’est que les décisions dans l’UE sont prises sur la base de l’unanimité et que le Parlement européen a un rôle législatif faible en cette matière, selon le rapport.

Le Pacte de stabilité et de croissance a été malmené depuis le début de la crise et risque de ne devenir rien de plus qu’un pacte superficiel avec aucun impact réel, à moins qu’il ne soit réformé, affirme le rapport.

La menace de faillite d’Etats européens est devenu un scénario réaliste, expliquent les auteurs, qui ajoutent que cela devrait fournir de l’espoir pour une meilleure coordination entre les gouvernements.

Malgré la clause de non cautionnement des traités européens, les experts s’attendent à ce que les gouvernements de l’UE viennent au secours de n’importe quel pays de la zone euro qui ferait face de facto à un risque de faillite.

L’épineux problème des impôts sur les sociétés se manifeste de nouveau au moment où le rapport envisage les moyens de faciliter l’accès des PME au marché unique. Il affirme qu’une option de long terme pour dynamiser l’accès au marché pourrait être un taux de fiscalité commun sur les entreprises ou une imposition selon les règles de l’Etat de résidence, dans lequel les petites entreprises seraient taxées seulement dans leur pays de résidence, indépendamment du lieu de provenance de leurs revenus.

La boule de cristal du Parlement européen

Le volumineux rapport visionnaire s’attaque également à des questions hautement sensibles comme la régulation financière, le changement climatique, la création d’emplois, la réforme des brevets et le développement d’une stratégie commune de sécurité, ainsi qu’à des défis émergents comme la biodiversité ou l’établissement d’une politique européenne commune de migration.

Les fonctionnaires ont déclaré que les documents étaient destinés à entretenir la réflexion plutôt qu’à présenter la vision officielle du Parlement.

Ceci a été rappelé par le secrétaire général du Parlement M. Welle, auteur d’une introduction au rapport, qui a promis davantage de réflexion stratégique sur les grands défis.

Je suis favorable à une plus grande réflexion interne de nos équipes sur les futures tendances et sur le contexte politique au sens large dans lequel le Parlement travaille, a-t-il dit.

Prévoir est actuellement à l’ordre du jour à Bruxelles alors qu’une nouvelle équipe de commissaires se prépare à prendre ses fonctions pour un mandat de cinq ans tandis que la consultation sur la stratégie de l’UE pour 2020 de l’exécutif de l’UE arrive à son terme.

D’autre part, les eurodéputés font pression en faveur d’un nouveau système de prévoyance interinstitutionnel qui aidera l’Europe à prévoir de futures tensions et menaces.

L’eurodéputé conservateur britannique James Elles a proposé un amendement au budget 2010 du Parlement qui allouerait 1 million d’euros à un système semblable à celui de l’ United States National Intelligence Council (NIC – Conseil national du renseignement des Etats-Unis).

Nous avons besoin d’un organisme indépendant pour alimenter le débat, comme le NIC, qui peut s’intéresser de manière dépassionnée aux problèmes et aux documents publics pour informer, a-t-il dit à EURACTIV.

M. Elles a ajouté que les impacts du changement climatique, de la démographie et de la concurrence avec l’Asie devaient être rigoureusement analysés si l’Europe veut se préparer de manière proactive.