Belgique : la Cour de cassation met fin à une procédure engagée contre Ursula von der Leyen concernant un accord sur les vaccins Covid
La Cour de cassation belge a jugé mercredi 22 octobre qu'une plainte pénale déposée contre la présidente de la Commission européenne était irrecevable, mettant fin à trois ans de procédure, a confirmé à Euractiv un porte-parole de la Cour bruxelloise et des avocats.
Un tribunal de la ville belge de Liège avait précédemment rejeté une plainte déposée en 2023 contre Ursula von der Leyen, que l‘ancien lobbyiste de l’UE Frédéric Baldan avait déposée sur la base d’allégations d’ingérence dans la fonction publique, de destruction de preuves, de corruption et de conflit d’intérêt. La Hongrie et la Pologne s’étaient également jointes à l’affaire, parmi de nombreuses autres parties.
Parmi les plaignants, sept citoyens, l’association Notre Bon Droit et le parti social-libéral belge Vivant Ostbelgien ont fait appel de la décision du tribunal de Liège devant la plus haute juridiction belge, selon un résumé lu par le juge mercredi matin au Palais de justice de Bruxelles.
La plus haute juridiction belge a rejeté l’appel contre la décision du tribunal de Liège, a déclaré un porte-parole du tribunal de Bruxelles à Euractiv. La décision est définitive.
« C’est une bonne décision et nous nous en réjouissons », a déclaré Adrien Masset, un avocat d’Ursula von der Leyen.
Les avocats de Pfizer, également cité dans l’affaire avec son PDG, Albert Bourla, étaient présents à l’audience. Ils se sont refusés à tout commentaire.
La Commission, qui a souligné qu’elle n’avait jamais été partie à cette procédure judiciaire, a déclaré qu’elle était « au courant du jugement et qu’elle se félicitait de son issue ».
« Cette défaite des plaignants apporte de la clarté et met un terme à une bataille juridique que les plaignants ont menée pendant trois ans et trois instances, et qu’ils ont toutes perdues », a déclaré un porte-parole de la Commission.
Frédéric Baldan, qui se présente comme le « premier plaignant dans l’affaire pénale contre Ursula von der Leyen », en plus d’être un « militant des droits fondamentaux et un auteur », a déjà lancé plusieurs actions en justice contre Mme von der Leyen, dont une visant à annuler sa nomination en tant que présidente de la Commission.
Il n’a pas officiellement pris part au recours devant la Cour, mais a assisté à la séance avec son avocate, Diane Protat, qui n’a pas répondu immédiatement. Un avocat de la Hongrie était également présent.
Bien que l’arrêt représente une victoire juridique pour Mme von der Leyen, la controverse plus large du « Pfizergate », qui porte sur les négociations du président de la Commission concernant les vaccins au plus fort de la pandémie de COVID-19, n’est pas encore terminée.
Le parquet européen (OEPP) poursuit sa propre enquête sur le processus d’achat de vaccins de l’UE. Aucune charge n’a été retenue à ce jour, a confirmé un porte-parole de l’OEPP.
Outre les allégations de malversations dans les marchés publics, le Pfizergate comporte également un volet transparence dans lequel les juges de l’UE ont déclaré que la Commission « n’a pas expliqué de manière plausible pourquoi elle considérait que les messages textuels échangés dans le cadre de l’achat de vaccins Covid-19 ne contenaient pas d’informations importantes […] dont la conservation doit être assurée ».
