La Cour, statuant sur le problème des “golden shares”, ouvre la voie à une nouvelle prop
La Cour de Justice a statué le 4 juin contre la France et le Portugal pour avoir des législations donnant à l'Etat des intérêts exceptionnels (« golden shares ») dans des entreprises privées. Toutefois, dans un autre procès contre la Belgique, la Cour a déclaré la réglementation belge légale.
La Cour de Justice a statué le 4 juin contre la France et le Portugal pour avoir des législations donnant à l’Etat des intérêts exceptionnels (« golden shares ») dans des entreprises privées. Toutefois, dans un autre procès contre la Belgique, la Cour a déclaré la réglementation belge légale.
