La Cour européenne s’oppose à la Commission sur les règles du marché du carbone

Le Tribunal de première instance de l’UE a annulé une décision de la Commission qui interdit les ajustements ex post dans le nombre d’autorisations de carbone allouées aux entreprises par les autorités des États membres durant la période d’échange de quotas d’émissions 2005-2007.

En bref :

Les États membres peuvent-ils ou non revenir sur les quotas de carbone attribués aux entreprises, après l’allocation d’une série initiale d’autorisations et le début d’une période d’échange d’émissions? Tel était l’enjeu de l’affaire qui a opposé l’Allemagne à la Commission européenne.  

Dans son plan national d’allocation (PNA) pour 2005-2007 et en vue d’éviter un excès d’autorisations sur le marché, l’Allemagne a demandé à la Commission le droit de retirer des autorisations allouées à une entreprise si elle en possède un trop grand nombre. Les autorisations retirées seraient transférées dans une réserve et disponibles pour d’autres entreprises rejoignant le système ultérieurement. 

Par une décision du 7 juillet 2004, la Commission a rejeté la demande de l’Allemagne, invoquant que ces ajustements créeraient de l’incertitude sur le marché du carbone et décourageraient les investissements.  

Cependant, dans un arrêt du 7 novembre, le Tribunal de première instance a statué que la Commission avait « méconnu » certains critères du système européen d’échange de quotas d’émission (système ETS) en qualifiant les ajustements ex post proposés de « contraires au système général de la directive ».

La Cour a jugé que « le seul fait que les ajustements ex post litigieux soient susceptibles de dissuader les exploitants de baisser leur volume de production et, partant, leurs taux d’émission, n’est pas suffisant pour remettre en cause leur légalité au regard de l’ensemble des objectifs de la directive ».
Pour le moment, la portée de la décision de la Cour sur la période d’échange 2008-2012 du système ETS reste incertaine.

L’Allemagne n’a pas cherché à intégrer un mécanisme de réajustement des autorisations dans son PNA pour la deuxième période d’échange du système ETS (2008-2012), mais 13 autres États membres de l’UE ont demandé une disposition similaire pour la deuxième période. 

La Commission, qui a rejeté ces demandes des 13 États membres, ne s’est pas encore prononcée officiellement sur l’arrêt de la Cour et n’a pas non plus annoncé si elle allait faire appel contre cet arrêt.

Cette décision pose à nouveau la question de la validité du système actuellement en place. La Commission européenne envisage de présenter des éléments de réforme à ce sujet dans son prochain paquet sur le changement climatique.

Lors des conclusions du Grenelle de l’environnement, Nicolas Sarkozy a indiqué qu’il soutiendrait tout renforcement du marché des quotas de CO2, soutenant l’idée de quotas par secteur « afin d’éviter les luttes d’influence », et de droits à polluer « fixés aux enchères » (Lire EURACTIV 26/10/2007).