La Cour européenne rejette les fondements du projet pour un brevet commun aux Etats membres

La Cour européenne de justice a décidé que la mise en place d'un tribunal européen des brevets était incompatible avait le droit de l'UE, ce qui signifie que la pierre angulaire des projets de longue date voués à créer une brevet européen commun devra être revue.

Dans une décision contraignante, les juges de l'UE ont jugé que la création d'un Tribunal du brevet communautaire n'était « pas compatible avec les dispositions du droit de l'Union européenne ».

Etant donné la manière dont il a été conçu, le tribunal devrait en effet aller plus loin que le droit de l'UE et ses décisions ne pourraient pas être contestées par les institutions européennes.

Cela « altérerait le caractère essentiel des pouvoirs conférés aux institutions de l'Union européenne et aux Etats membres qui sont indispensables pour la préservation de l'essence du droit de l'Union européenne », peut-on lire dans un communiqué de presse sur l'avis de la Cour européenne de justice (CEJ).

Le tribunal était destiné à résoudre les conflits liés au brevet communautaire et était l'un des éléments principaux du projet de création d'un brevet européen unique. Les litiges relatifs à la propriété d'un brevet sont actuellement résolus au niveau national, ce qui augmente les coûts et affecte la certitude juridique au sein de l'UE.

Ce tribunal avait pour objectif de pallier à ces points faibles mais dans la mesure où la CEJ a émis un avis contraignant, ses fondements devront être révisés.

« Pas compatible » avec le droit de l'UE

La décision de la Cour reflète un avis émis par les Avocats généraux de la CEJ en juillet dernier qui considéraient que le régime de compétence du tribunal n'était « pas compatible » avec le droit de l'UE.

Même si les décisions de la Cour de justice suivent généralement les avis des Avocats généraux, la Commission n'avait pas trouvé cet avis pertinent et avait donc présenté une proposition en juillet pour sortir d'une impasse de longue date relative au régime linguistique du nouveau brevet de l'UE.

Forcé de choisir entre la mise en place d'un régime uniquement anglophone et l'alternative plus coûteuse d'un système multilingue, le commissaire européen en charge du marché intérieur, Michel Barnier, a proposé de maintenir un régime trilingue où le français et l'allemand auraient la même valeur juridique que l'anglais.

Sa proposition a été fustigée par l'Espagne et l'Italie, entre autre, et a déclenché une telle mésentente que la seule solution fut de lancer une procédure sans précédent de « coopération renforcée » pour passer outre les pays récalcitrants. M. Barnier a donc déclenché la toute première procédure de coopération renforcée dans le domaine du marché intérieur, la seconde à être appliquée par l'UE.

Douze Etats ont soutenu l'initiative et jeudi (10 mars), treize autres pays devraient également approuver officiellement le lancement d'une coopération renforcée sur le brevet communautaire au cours d'un conseil des ministres européens en charge de la compétitivité.

L'Italie et l'Espagne ne participeront pas à cette coopération qui se concentrera uniquement sur l'acceptation de réglementations sur le brevet européen et son régime linguistique.

L'autre pilier du brevet, celui qui concerne la sphère juridique, ne fera pas partie de cette coopération renforcée. « C'est comme construire une maison sans fondations », a déclaré un diplomate de l'UE qui a préféré garder l'anonymat.

Des procédures parallèles ?

Néanmoins, la Commission et la présidence hongroise de l'UE se sont empressées de souligner qu'il n'y avait « pas de lien » entre l'avis de la CEJ et la coopération renforcée.

« La création d'une protection unitaire pour le brevet est juridiquement distincte de la création d'un Tribunal du brevet communautaire », peut-on lire dans un communiqué de presse publié par le commissaire Barnier suite à la décision de la Cour de justice.

« L'avis de la [CEJ] nous permet de reprendre le travail lié à la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevet, ce qui est un des principaux piliers de la réforme européenne sur les brevets. La coopération renforcée qui devrait être lancée jeudi lors du Conseil Compétitivité n'en sera pas affectée », a déclaré le ministre hongrois Zoltán Cséfalvay qui présidera le Conseil.

Toutefois, un diplomate hongrois a reconnu que le blocage du régime de compétences ne bloquerait pas juridiquement les autres initiatives, mais que l'utilité du nouveau système serait sérieusement affectée.

La conséquence de tout ceci sera qu'il faudra se tourner vers les tribunaux nationaux, a-t-il ajouté.

L'Italie salue la décision de la Cour

L'Italie, un des plus fervents opposants à ce régime de brevet car elle pense qu'il serait discriminatoire pour les entreprises italiennes, s'est réjouie de la décision de la Cour. « L'avis de la Cour soutient la position de l'Italie qui a toujours voulu attendre la décision des juges de Luxembourg avant d'examiner les autres aspects du régime communautaire de brevet », peut-on lire dans un communiqué de presse publié par le ministère italien des affaires étrangères.

L'Italie n'exclut pas l'idée de se référer à la Cour de justice en ce qui concerne la procédure de coopération renforcée pour évaluer la compatibilité avec le droit européen de l'application d'un mécanisme extraordinaire dans ce domaine délicat. Cependant, les services juridiques de la Commission, du Parlement européen et du Conseil ont déjà affirmé que la coopération renforcée était légale.

D'autres pays pourraient toutefois se montrer plus sceptiques suite à la décision de la CEJ. Une source diplomatique britannique a affirmé que Londres étudiait l'avis de la Cour et attendait de voir comment il serait interprété par la Commission et le Conseil.

« Si cela implique un nouveau transfert de pouvoirs à la Cour de l'UE, ce sera un gros problème », a-t-il déclaré. « Quoi qu'il en soit, tout pays pourra se retirer [de la coopération renforcée] par la suite », a-t-il conclu.

Demain (10 mars), la plupart des ministres européens de l'industrie devraient soutenir la coopération renforcée sur le brevet européen. La Commission européenne devrait alors formuler des propositions qui nécessiteront le soutien de la majorité au Parlement européen et des Etats membres.