La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur la responsabilité de la Russie dans l’est de l’Ukraine

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un jugement provisoire qualifiant de partiellement recevables les accusations de l’Ukraine concernant les violations des droits de l’homme commises par la Russie dans l’est du pays. Il s’agit de la première juridiction internationale à attester de l’occupation russe dans le Donbass depuis 2014.

Ce dossier examine les violations des droits de l’homme commises par la Fédération de Russie dans les territoires temporairement occupés des provinces de Donetsk et de Louhansk, ainsi que l’abattage en 2014 du vol MH17 de la Malaysia Airlines dans l’est de l’Ukraine par les séparatistes de la République populaire de Donetsk (RPD), la République populaire de Louhansk (RPL) et des membres de l’armée russe.

Des fonctionnaires de Kiev ont remis à la cour de Strasbourg des preuves, notamment des protocoles d’interrogatoire, des enregistrements vidéo et des renseignements, dont la description textuelle compte plus de 800 pages.

Le jugement définitif ne tombera pas tout de suite, mais l’arrêt intermédiaire, publié le 25 janvier dernier, permet d’attribuer à la Russie la responsabilité des crimes commis sur le territoire ukrainien, en prouvant que les régions étaient sous occupation russe.

Le jugement de la Cour

Le jugement intermédiaire de la CEDH, qui comporte plus de 230 pages, reprend les points suivants :

• Reconnaissance d’une agression militaire illégale à l’encontre de civils et de biens civils ;
• Reconnaissance du contrôle russe sur les territoires aux mains des séparatistes et de la présence de militaires russes en activité dans le Donbass ;
• Définition des territoires dans lesquels la Russie est responsable des violations ;
• Autorisation de prouver la responsabilité de la Russie pour les conséquences du bombardement de biens civils du côté ukrainien de la ligne de contact ;
• Confirmation que les violations commises par la Russie (des meurtres et de la torture aux restrictions à l’éducation, à la liberté d’expression, aux élections libres et à l’association, par exemple) étaient systématiques et non isolées.

La CEDH a confirmé qu’au printemps 2014, la Russie a mené une agression armée contre l’Ukraine dans les régions de Donetsk et de Louhansk. À la fin de l’été 2014, une invasion à grande échelle a commencé, ce que la Russie nie toujours. Le jugement de la Cour indique que l’invasion a commencé au plus tard en août 2014.

La Cour a établi que du personnel militaire russe actif était présent dans le Donbass depuis avril 2014. Elle a également constaté que des soldats russes avaient combattu au sein des groupes armés et que des militaires russes de haut rang occupaient des postes de commandement dans les groupes et entités armés séparatistes dès le début.

La Cour a également constaté qu’à partir du 11 mai 2014, toutes les zones aux mains des séparatistes se réclamant de la RPD et de la RPL étaient des zones sous contrôle russe direct. La Cour n’a pas exclu que l’invasion ait commencé avant cette date ; elle se réfère à la date à partir de laquelle la responsabilité légale de la Russie commence.

La CEDH a conclu que le déploiement à grande échelle de troupes russes avait eu lieu au plus tard en août 2014, dans le cadre de la bataille d’Ilovaisk.

Au-delà de la confirmation de la présence russe dans l’est de l’Ukraine, le jugement définit également des critères d’évaluation des violations des droits de l’homme commises par la Russie durant l’occupation, notamment :

• La mise à mort par arme à feu et la torture entraînant la mort de civils et de prisonniers de guerre ukrainiens ;
• La torture, y compris les violences sexuelles, les viols, les conditions de détention inhumaines et dégradantes ;
• La mise en place d’organisations pour le travail forcé ;
• Les enlèvements, les arrestations illégales et les détentions illégales de longue durée ;
• Les attaques à caractère religieux ;
• La persécution des journalistes et le blocage des chaînes de diffusion ukrainiennes ;
• La destruction et l’appropriation illégale de biens privés ;
• L’interdiction de l’enseignement en langue ukrainienne ;
• La persécution de personnes de nationalité ukrainienne ou de citoyens soutenant l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

La Cour n’a pas encore confirmé les violations — ce qui sera décidé à un stade ultérieur de la procédure — mais elle a déclaré que des preuves préliminaires (dites preuves prima facie en Common law) semblent avoir été réunies, telles que l’existence de « pratiques administratives ».

La plainte ukrainienne sera examinée à la lumière du bien-fondé de tous ces éléments.

La question des frontières

Une question centrale dans les délibérations a été de savoir comment identifier et définir les frontières du conflit et à quel moment chaque État avait le contrôle de tel ou tel territoire.

Dans son enquête sur le conflit entre la Russie et la Géorgie de 2008, la CEDH a affirmé qu’elle n’était pas compétente pour définir les frontières en période d’hostilités actives, expliquant que le « flou de la guerre » empêche de reconnaître quel État exerce le contrôle.

Cependant, dans le jugement rendu en janvier, la CEDH a estimé que la Fédération de Russie contrôlait l’ensemble du territoire de la RPD et RPL depuis le 11 mai 2014. Par conséquent, « les actes et omissions des séparatistes sont imputables à la Fédération de Russie de la même manière que les actes et omissions de toute administration subordonnée engagent la responsabilité de l’État territorial ».

Selon le juge ukrainien Mykola Gnatovsky, « ceux qui s’attendaient à ce que l’arrêt Géorgie c. Russie rende impossible pour la Cour de se prononcer sur des violations pendant des conflits actifs, se sont visiblement trompés ».

La CEDH a également conclu que les discussions sur les accusations du gouvernement néerlandais concernant le crash du vol MH17 sont recevables, même si cette tragédie faisait partie des hostilités. La cour a expliqué que ce crime n’avait pas été commis « dans des conditions de désordre » et pouvait donc être examiné.

Par ailleurs, la CEDH a autorisé la prise en compte d’épisodes où la Fédération de Russie a procédé à des tirs d’artillerie sur des territoires contrôlés par l’Ukraine, détruisant des maisons et des écoles de civils. La Cour se prononcera sur l’admissibilité de chaque épisode lors de l’audience sur le bien-fondé de la plainte.

Ce n’est pas la première affaire portée par l’Ukraine devant la cour de Strasbourg dans le but de faire réponde la Russie des violations des droits de l’homme qui ont eu lieu sur son territoire.

Il existe notamment des affaires liées à l’occupation russe de la Crimée, aux meurtres d’opposants politiques à Vladimir Poutine dans le pays et à l’étranger, ainsi que le dossier lié à la guerre lancée en 2022.

Aucune date n’a encore été fixée, mais la présidente de la Cour, Síofra O’Leary, a déclaré la semaine dernière que les décisions relatives à ces affaires constituaient une priorité absolue pour la Cour.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]