La Cour des comptes préconise de "nouvelles mesures" contre la dette

Dans son rapport annuel, les sages de la rue Cambon estime que l’effort actuel de la France est « insuffisant » pour atteindre ses engagements européens.

La France doit agir rapidement pour empêcher une dérive de la dette publique, prévient la Cour des comptes, dans son rapport annuel, présenté jeudi 17 février. Elle y souligne le caractère exceptionnel des facteurs qui permettent au gouvernement d’espérer ramener le déficit public à 6% du produit intérieur brut fin 2011 contre environ 7,7% fin 2010.

Quant à l’engagement européen de la France d’atteindre 3% fin 2013, « cet objectif ne peut pas être atteint sans nouvelles mesures de redressement », écrit-elle. Pour 2011, la Cour juge « insuffisant » l’effort de redressement qu’elle estime à 7,5 milliards d’euros, alors qu’il faudrait, selon elle, réduire d’au moins 20 milliards par an le déficit structurel, soit l’équivalent d’un point de PIB.

« Un effort de cette ampleur est indispensable pour arrêter rapidement la progression de l’endettement public », dit-elle. « Il pourrait avoir un coût macroéconomique temporaire, mais un redressement insuffisamment fort et rapide aurait probablement un coût nettement supérieur. »

Reprise limitée

Le recul de 1,7 point de PIB du déficit prévu cette année par le gouvernement « repose sur des hypothèses de croissance et de recettes publiques plutôt favorables », note la Cour, qui souligne surtout que « cette baisse résulte beaucoup plus de facteurs conjoncturels et exceptionnels (comme la fin du plan de relance) que de mesures durables. »

Le gouvernement prévoit ainsi une croissance économique de 2% cette année, une prévision supérieure à celles de la quasi-totalité des économistes et institutions internationales. Après une reprise limitée à 1,5% l’an dernier et un acquis de croissance d’à peine 0,5% fin 2010, cet objectif semble plus difficile à atteindre, tandis que l’approche des élections présidentielle et législatives de 2012 risque de peser sur la réduction du déficit.

Pour autant, « nous pensons que l’objectif de 6% en 2011 peut être atteint, nous ne le remettons pas en cause », a précisé Didier Migaud, premier président de la Cour, en présentant le rapport.

Réformes

Après 2011, « le déficit et l’endettement publics risquent de s’écarter nettement de la trajectoire prévue par la loi de programmation si de nouvelles mesures de redressement ne sont pas rapidement prises », poursuit la Cour des comptes. La France s’est engagée à réduire son déficit à 4,6% fin 2012, 3% fin 2013 et 2% fin 2014. La dette publique commencerait selon le gouvernement à baisser en 2013, année où elle atteindrait 86,8% du PIB, après 87,4% fin 2012 et 86,2% fin 2011.

Mais, dit la Cour, « les économies avancées sont décrites de manière beaucoup trop générale pour pouvoir être totalisées et rapprochées des 50 milliards d’euros escomptés » sur 2012-2014.

La trajectoire de réduction du déficit, déterminée par le gouvernement avec le souci de ne pas tuer la reprise par une forte baisse des dépenses ou une forte hausse des impôts est pour l’instant jugée crédible par les observateurs et les acteurs financiers. Mais ces derniers préviennent aussi que toute déviation de cette trajectoire – une vielle habitude française – mettrait la France sous pression car les prêteurs risqueraient alors d’exiger des rendements supérieurs pour financer sa dette.

Gel des dépenses

La loi de programmation des finances publiques 2011-2014 retient un objectif de croissance des dépenses de 0,8% par an en volume. L’État est en outre censé geler ses dépenses en valeur hors charge d’intérêt et pensions. 

La Cour a identifié cinq milliards d’euros d’économies dans les textes budgétaires sur les 13 milliards nécessaires pour limiter la hausse des dépenses dans la proportion prévue cette année. Selon elle, la croissance des dépenses devrait être de 0,5% en 2011 mais de 1,4% hors éléments conjoncturels ou exceptionnels. Soit plus que l’objectif de la limiter à 0,8%.

Evoquant le projet d’instauration d’une « règle d’or » de réduction du déficit souhaitée par le gouvernement, la Cour note que les règles sont « utiles » mais « ne peuvent pas suffire pour assurer le redressement des comptes publics qui viendra seulement de réformes de grande ampleur ».