La Cour des comptes allemande critique la proposition de l'UE visant à assouplir les règles sur la dette

La Cour des comptes allemande a critiqué la proposition de la Commission européenne visant à assouplir les règles de l’UE en matière de dette, alors que des négociations sont en cours à l’échelle de l’UE sur la révision des règles communes relatives à la dette et au déficit nationaux. Cette critique fait écho aux préoccupations exprimées par le ministre allemand des Finances, Christian Lindner (FDP, affilié Renew Europe).

En avril, la Commission a présenté sa proposition visant à remplacer les règles actuelles de l’UE en matière de politique budgétaire nationale, à savoir le pacte de stabilité et de croissance (PSC), au motif que les exigences en matière de réduction de la dette sont trop strictes et n’ont pas été suffisamment respectées.

La Commission propose de remplacer les règles existantes par des plans spécifiques à chaque pays, qui définissent le montant que les pays peuvent dépenser durant les années suivantes, sans tenir compte des dépenses liées aux paiements d’intérêts et aux allocations de chômage conjoncturelles.

Alors que ces plans sont censés placer les degrés d’endettement public des États membres de l’UE sur une « trajectoire plausiblement descendante », la Cour des comptes allemande se demande si les nouvelles règles sont adaptées à l’objectif.

« La réforme prévue des règles budgétaires de l’UE ne garantira pas la viabilité des finances publiques dans l’Union européenne », écrit la Cour des comptes dans un rapport envoyé aux législateurs allemands jeudi et consulté par EURACTIV.

« Le nouveau cadre ne garantit pas que les États membres se conformeront aux valeurs de référence à moyen et long terme », peut-on lire dans le rapport. Ces dires font référence aux « critères de Maastricht », selon lesquels la dette publique ne doit pas dépasser 60 % du Produit intérieur brut (PIB) et le déficit ne doit pas être supérieur à 3 % du PIB, comme indiqué dans les traités de l’UE.

« À l’avenir, des objectifs budgétaires conformes aux “nouvelles règles”, mais peu ambitieux pourraient rendre pratiquement impossible le respect des valeurs de référence », ont écrit les auditeurs, avertissant qu’un tel scénario « pourrait conduire à une remise en cause des critères de Maastricht et donc des principes et des objectifs du droit primaire ».

« Les objectifs quantitatifs des règles réformées doivent être suffisamment ambitieux et contraignants », ont noté les auditeurs, soutenant ainsi la position du ministre allemand des Finances, M. Lindner, qui a demandé à plusieurs reprises que des objectifs quantitatifs, tels qu’une réduction annuelle minimale de la dette, soient inclus dans les nouvelles règles.

« Je partage les préoccupations de la Cour fédérale des comptes », a écrit M. Lindner sur Twitter. « Nous n’avons pas seulement besoin de nouvelles règles budgétaires dans l’UE, mais de meilleures règles qui nous offrent une voie plus fiable vers des déficits et des niveaux d’endettement plus faibles dans l’ensemble », a-t-il ajouté.

Pour résoudre ce problème, les auditeurs proposent une approche différente de celle de M. Lindner, en demandant un nombre maximal d’années au cours desquelles la valeur cible de 60 % devrait être atteinte.

Les règles actuelles imposent aux États membres de l’UE dont la dette publique dépasse le seuil de 60 % du PIB de réduire leur niveau d’endettement d’un vingtième de l’excédent par an, ce que les économistes ont vivement critiqué en raison des conséquences négatives sur la croissance économique. Les auditeurs demandent que le taux d’endettement soit ramené à un seuil de 60 % « en l’espace d’une ou deux générations ».

Selon le rapport, le ministère des Finances de M. Lindner a critiqué cette approche, car elle serait trop stricte pour les pays dont le degré d’endettement est particulièrement élevé, comme l’Italie et la Grèce et trop indulgente pour les pays déjà proches de l’objectif des 60 %.

Le gouvernement allemand préfère plutôt une réduction annuelle de la dette d’au moins 0,5 à 1 % du PIB par an pour les pays dont le degré d’endettement est supérieur au niveau de référence.

Enfin, les États membres de l’UE endettés ont, sur le principe, accueilli favorablement la proposition de la Commission, suggérant qu’elle leur permettra de disposer d’une plus grande marge de manœuvre budgétaire afin de consacrer des ressources à la croissance et à l’aide aux ménages les plus vulnérables.