La Cour de justice annule une décision sur les accords fiscaux préférentiels

Les tentatives de l’UE pour lutter contre les accords fiscaux préférentiels entre les géants des entreprises et les caisses d’État ont essuyé une défaite importante lorsque la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé une décision de la Commission européenne selon laquelle le Luxembourg avait accordé des avantages fiscaux sélectifs à Fiat via les prix de transfert.

Mardi (8 novembre), la CJUE, établie à Luxembourg, a annulé un arrêt précédent qui stipulait que la Commission était en droit de prendre des mesures pour réclamer des impôts supplémentaires afin de compenser les « aides d’État illégales » et que la décision incombait aux gouvernements nationaux.

L’exécutif européen était intervenu à la suite d’une décision fiscale prise par le Luxembourg en faveur de Fiat en 2012, qui réduisait de 30 millions d’euros la charge fiscale du constructeur automobile italien.

Cet accord faisait partie d’une série de décisions fiscales adaptées à certaines entreprises dans plusieurs pays de l’UE, qui leur garantissaient une charge fiscale très faible par rapport à leurs bénéfices d’exploitation.

Toutefois, selon le récent arrêt de la Cour, « seul le droit national applicable dans l’État membre concerné doit être pris en compte pour identifier le système de référence en matière de fiscalité directe, cette identification étant elle-même un prérequis essentiel pour déterminer non seulement l’existence d’un avantage, mais aussi son caractère sélectif ».

« En dehors des sphères dans lesquelles le droit fiscal de l’UE a été harmonisé, c’est l’État membre concerné qui détermine, dans l’exercice de sa propre compétence en matière de fiscalité directe et dans le respect de son autonomie fiscale, les caractéristiques constitutives de l’impôt », ajoute la Cour.

Cet arrêt pourrait avoir des répercussions sur une série d’affaires similaires actuellement en instance devant les tribunaux. La commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, a déclaré sur Twitter qu’il s’agissait d’une « grande perte pour l’équité fiscale ».

L’affaire Fiat faisait partie d’une série d’enquêtes menées par l’exécutif européen sur les arrangements fiscaux d’une grande entreprise.

D’autres enquêtes sont menées sur Amazon au Luxembourg, Apple aux Pays-Bas et Starbucks en Irlande. Ces affaires portent également sur l’utilisation de filiales pour minimiser la facture fiscale.

Dans un communiqué, Mme Vestager a déclaré que l’exécutif européen allait « étudier attentivement l’arrêt et ses implications ».

Elle a souligné que « la Cour a confirmé que l’action des États membres dans des domaines qui ne font pas l’objet d’une harmonisation par le droit communautaire n’est pas exclue du champ d’application des dispositions du traité relatives au contrôle des aides d’État ». En effet, l’arrêt ne rejette pas la possibilité que la Commission prenne des mesures concernant les règles fiscales.

En vertu des règles de concurrence de l’UE, les règles fiscales spéciales applicables aux entreprises individuelles ne doivent pas leur permettre de bénéficier d’un traitement préférentiel et de payer moins que les entreprises concurrentes. Tout traitement préférentiel est considéré comme une « aide illégale ».

Les accords « préférentiels » conclus entre certaines multinationales et des gouvernements ont été révélés il y a un peu moins de dix ans, lorsque les États européens, dont les finances publiques avaient été durement touchées par la crise financière et la crise de la zone euro, ont cherché à accroître leurs recettes fiscales.

Dans son arrêt final, la Cour a jugé que la décision de la juridiction inférieure avait commis une « erreur de droit […] en ne tenant pas compte de l’exigence découlant de la jurisprudence, selon laquelle, pour déterminer si une mesure fiscale a conféré un avantage sélectif » à une entreprise, la Commission doit procéder à une comparaison avec le système fiscal normalement applicable dans l’État membre concerné.