La coopération budgétaire au menu du sommet européen

EURACTIV révèle le projet de conclusions du sommet européen des 28 et 29 octobre. Les chefs d’État et de gouvernement vont tâcher de se mettre d’accord sur un renforcement de leurs politiques économiques. La modification des traités sera au coeur des débats.

Faudra-t-il réformer le traité de Lisbonne pour mieux sanctionner les États qui ne respectent pas le cadre budgétaire fixé par le pacte de stabilité et de croissance? Alors que les dirigeants européens entament, jeudi 28 octobre à Bruxelles, un sommet de deux jours, la question sera sur toutes les lèvres. Nicolas Sarkozy et ses homologues se concentreront sur les résultats du groupe de travail sur la gouvernance économique, dirigé par le président du Conseil européen Herman Van Rompuy.

Selon le projet de conclusions, révélé par EURACTIV, les dirigeants européens actent ce rapport et les méthodes qu’il préconise pour renforcer la coordination économique des États membres. Les chefs d’État appelleront à une «approche rapide», afin que le Conseil et le Parlement puissent parvenir à un compromis sur des propositions législatives «avant l’été 2011».

Le semestre européen devrait également être formellement approuvé, après l’accord des ministres des Finances de l’UE, en septembre. Il débutera en 2011 et constituera un cycle de surveillance des projets de budgets de tous les États membres, chaque année, de mars à juillet. Sur la base d’un rapport de la Commission, le Conseil européen remettra également, tous les ans en mars, des avis stratégiques sur les principaux défis économiques à venir. Les États membres devront les prendre en considération et réviser leurs politiques budgétaires en fonction.

Mécanisme à trois étages

Les 27 veulent tirer les leçons de la crise grecque, et trouver les moyens d’instaurer un mécanisme durable pour résoudre ce type de situations en Europe. Car l’EFSF, le fonds de soutien à la zone euro (European Financial Stability Facility, en anglais) de 750 milliards, mis en place par les chefs d’État et de gouvernement en mai 2010, est valable uniquement trois ans.

Le rapport Van Rompuy propose un mécanisme à trois étages. Premièrement, les États jugés trop permissifs seraient contraints de rendre régulièrement des comptes sur l’évolution de la situation dans leur pays. La Commission et le Conseil, s’ils le souhaitent, pourraient aussi renforcer la pression sur ces capitales en publiant des rapports concernant les situations particulièrement préoccupantes.

Deuxièmement, si l’État ne suit pas le scénario d’ajustement qu’il était censé adopter, il est soumis à une procédure de déficit excessif et contraint d’effectuer un dépôt rémunéré. 

Enfin, troisième étape, si le déficit du pays visé devient supérieur à 3%, il peut être soumis à une série de sanctions politiques et financières automatiques, sauf si une majorité qualifiée d’États s’y oppose. La sanction financière peut être eventuellement alourdie si la situation ne s’améliore pas. 

En se déclarant favorables à la révision du traité de Lisbonne, le 19 octobre à Deauville, Angela Merkel et Nicolas Sarkozy ont jeté un pavé dans la mare européenne. L’Allemagne a dû affronter un recours contre le mécanisme grec devant la cour constitutionnelle de Karlsruhe. Mais la cour a validé le plan des Européens car l’EFSF est un mécanisme temporaire. La pérennisation de ce fonds ne serait pas validé sauf si le traité de Lisbonne était modifié, selon Berlin. 

Selon l’article 125 du traité de Lisbonne, l’Europe ne peut renflouer un État qui connaît de graves difficultés ou est en faillite. C’est la fameuse clause de « no bail out », selon laquelle l’Union «ne répond pas des engagements (…) des autorités publiques (…) d’un État membre, ni ne les prend à sa charge». 

Jusqu’à récemment, la France martelait que la réouverture des négociations sur un nouveau traité n’était pas à l’ordre du jour. Aujourd’hui, l’argumentaire a quelque peu changé. Paris estime désormais que la situation actuelle n’est plus comparable avec la négociation du dernier traité. 

Echange tendu

Le commissaire aux Affaires économiques et monétaires Olli Rehn s’est montré réticent à cette idée. De son côté, la commissaire à la Justice Viviane Reding, n’a pas mâché ses mots. Dans un entretien publié par le quotidien allemand Die Welt, la commissaire a jugé «complètement irresponsable de mettre sur la table des chimères à propos des nouveaux traités». «Les décisions de l’Union européenne ne sont pas prises à Deauville», a-t-elle insisté. 

Des phrases qui ont fait bondir le secrétaire d’État français aux Affaires européennes, Pierre Lellouche. «Je ne peux laisser sans réponse un certain nombre de propos déplacés, émanant d’une commissaire européenne désormais bien connue, en France, et qui semble déterminée à poursuivre sa vindicte contre notre pays en l’élargissant désormais à l’Allemagne», a-t-il affirmé. Un échange tendu qui n’est pas sans rappeler les violentes polémiques entre Paris et Bruxelles dans le dossier des Roms.

De son côté le premier ministre britannique s’est dit opposé à tout transfert de souveraineté supplémentaire à Bruxelles. Mais si seule la zone euro est concernée par le mécanisme, Londres ne devrait pas faire obstacle à un amendement du traité de Lisbonne. Reste que les conséquences politiques d’une démarche de modification du traité inquiète. « C’est la boite de pandore », a indiqué un diplomate à EURACTIV.fr.  

Les chefs d’État et de gouvernement devraient charger le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, de faire des propositions, avant le mois de mars, pour modifier le traité.

Officiellement, ils arrêteront également leur position sur le G20 de Séoul, la conférence de Cancun et les pays tiers.