La constitution hongroise critiquée par le Conseil de l'Europe

La Commission de Venise, l'organe du Conseil de l'Europe spécialisé dans le domaine constitutionnel, a révélé hier (19 mars) avoir découvert de nombreux éléments problématiques dans les lois régissant le système judiciaire hongrois. Elle a appelé à l'amendement de la nouvelle constitution du pays.

Cette nouvelle devrait avoir un impact important sur la décision de la Commission européenne, qui examine actuellement la possibilité d'engager une procédure contre la Hongrie pour violation du traité quant à l'indépendance de son système judiciaire (voir « Contexte »).

Les 20 et 21 février derniers, deux délégations de la Commission de Venise, l'organe du Conseil de l'Europe spécialisé dans le domaine constitutionnel, se sont rendues à Budapest. La première a examiné la nouvelle législation du point de vue  du statut et de la rémunération des juges ainsi que de l'organisation et de l'administration des tribunaux. La seconde délégation s'est quant à elle penchée sur une nouvelle loi hongroise relative à la liberté religieuse.

L'adoption de cette constitution, de la loi sur le statut juridique et la rémunération des juges, de la loi sur l'organisation et l'administration des tribunaux en Hongrie et des dispositions transitoires de la constitution entraîne des modifications radicales du système judiciaire du pays, ont conclu les experts.

« Même s'il est possible de justifier certains des [nouveaux] éléments dans le cadre de la tradition hongroise, cette réforme dans son ensemble menace l'indépendance du système judiciaire. Elle introduit un système unique d'administration judiciaire qui n'existe dans aucun autre pays européen », ont déclaré les experts de la Commission de Venise.

Cette institution basée à Strasbourg a fourni une longue liste de sujets d'inquiétudes :  l'élection du président du bureau hongrois de la magistrature pour un mandat de neuf ans (qui peut être prolongé pour une durée indéterminée par une majorité d'un tiers des membres du parlement), la très longue liste de compétences de ce président, sa grande influence sur la nomination des présidents des tribunaux et d'autres hauts magistrats, la possibilité de muter des juges contre leur volonté et les conséquences graves d'un éventuel refus, la règlementation sur la retraite anticipée des juges, etc.

« La Commission conclut que les éléments essentiels de cette réforme, s'ils restent inchangés, vont non seulement à l'encontre des règles européennes pour l'organisation de la justice, notamment de son indépendance, mais ils posent également problème quant au droit à un procès équitable, entériné dans l'article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Plus important encore, la Commission de Venise préconise que les parties concernées de la constitution hongroise soient amendées.

Jusqu'à présent, les autorités hongroises ont fait preuve d'une certaine flexibilité quant à la possibilité de modifier certaines lois, mais ils restent fermes sur leur nouvelle constitution adoptée récemment.

« La Commission reste convaincue que les principes généraux de l'indépendance du système judiciaire, notamment ses mécanismes de contrôle, devraient être réglementés par la constitution elle-même et que la loi fondamentale [la constitution] devrait être modifiée en conséquence. »