La Commission voudrait faciliter les soins de santé transfrontaliers

La Commission prépare actuellement un projet de directive visant à assurer la continuité des droits des patients voyageant dans un autre État membre afin qu’ils bénéficient de leur traitement médical.

Développements récents et prochaines étapes :

• La directive pourrait être adoptée par le Collège des commissaires avant fin 2007.
• Une fois approuvée par le Collège, elle sera transmise au Parlement et au Conseil qui devront l’approuver à leur tour dans le cadre de la procédure de co-décision.

Contexte  :

Quand les voyageurs tombent malades dans un autre pays européen, leurs frais sont couverts par la carte européenne d’assurance maladie. Leur assurance maladie nationale peut également payer leur traitement à l’étranger à condition que le patient ait obtenu l’autorisation préalable. La situation est cependant différente lorsque les patients n’ont pas obtenu cette autorisation ou lorsque, en toute bonne foi, ils ne l’ont pas demandée.

La Cour européenne de justice s’est prononcée, dans un certain nombre d’arrêts faisant jurisprudence, sur les cas suivants :

• Les patients souffrant de douleurs chroniques et pour qui le délai d’attente de traitement dans un autre pays de l’UE peut s’avérer plus long que dans leur pays d’origine (Affaire Yvonne Watts)
• Les patients qui achètent des aides médicales remboursables, comme les lunettes, dans un autre État membre de l’UE où ces aides sont moins coûteuses (Affaire Nicolas Decker).

Dans ces deux arrêts, la Cour s’est prononcée en faveur du libre choix des patients.

La question se pose également dans les cas d’extrême urgence pour les patients atteints de maladies rares pour lesquelles, parfois, seuls quelques spécialistes dans l’UE sont aptes à prodiguer un traitement. Ces traitements étant généralement uniques et onéreux, les régimes d’assurance maladie sont souvent réticents à assumer le coût de ces soins.

Lors du Conseil Santé du 1er juin 2006, les ministres ont adopté une « déclaration sur les valeurs et principes communs des systèmes de santé », qui souligne l’importance de «protéger les valeurs et les principes qui fondent des systèmes de santé de l’UE » et demande notamment l’adoption d’une initiative sur les services de santé qui « garantirait aux citoyens européens des informations claires sur leurs droits lorsqu’il se déplacent d’un État membre de l’UE à l’autre, de même que l’inscription de ces valeurs et de ces principes dans un cadre juridique de façon à garantir une sécurité juridique ».

En 2006, la Commission a lancé une consultation publique concernant une action communautaire dans le domaine des services de santé. Le résultat a montré qu’il y avait une réelle nécessité pour de meilleures informations ainsi que pour davantage de clarté juridique et de règles concernant la responsabilité des patients qui se rendent à l’étranger pour bénéficier de soins de santé. Ce résultat a confirmé l’approche de la Commission et du Conseil qui considèrent qu’une action au niveau européen est nécessaire concernant les services de santé fournis aux patients en déplacement.

Enjeux :

A la suite de la consultation publique, la Commission a élaboré un projet de directive concernant « la prestation transfrontalière de soins de santé sûrs, efficaces et de qualité » qui fait maintenant l’objet d’une consultation interservices.

La directive concerne principalement les citoyens européens se rendant dans un autre État membre afin d’y recevoir des soins de santé. Les principes essentiels de la directive sont :

• Dispositions relatives aux soins de santé : les patients en déplacement devraient bénéficier au minimum des soins de santé similaires à ceux auxquels ils pourraient prétendre dans leur pays d’origine. Les États membres sont chargés de garantir les normes de qualité et de sûreté de ces soins.
• Coût : les pays d’origine des patients devraient assumer le coût des soins de santé reçus à l’étranger, au moins le montant équivalent à celui qu’ils auraient dû payer si le patient avait reçu les soins dans son pays d’origine.
• Autorisation : les patients devront encore obtenir une autorisation préalable avant de chercher à bénéficier d’un traitement médical à l’étranger, mais ils ne pourront pas se voir refuser un traitement si celui-ci est jugé « approprié ».
• Information : les États membres devront fournir toutes les informations pertinentes concernant la disponibilité, les prix et les effets des traitements médicaux qu’ils fournissent, afin de permettre aux patients de faire leurs choix en toute connaissance de cause. Ces informations concernent également la question de la responsabilité et des procédures à suivre dans l’éventualité de mauvaises pratiques médicales.
• Coopération : les États membres devront travailler ensemble en utilisant, entre autres, les services de télémédecine, afin d’assurer l’échange transfrontalier des données des patients tout en respectant les droits à la vie privée.

Les États membres devront ensuite établir des règles concernant la définition des méthodes de traitement en Europe, y compris l’hospitalisation, et la reconnaissance transfrontalière des ordonnances.