La Commission veut utiliser des fonds européens non dépensés pour aider les agriculteurs victimes de catastrophes naturelles

Selon un projet de texte consulté par Euractiv, l’exécutif de l’Union européenne (UE) va autoriser les États membres à utiliser les sommes non dépensées du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour soutenir les agriculteurs, les propriétaires forestiers et les petites et moyennes entreprises (PME) agroalimentaires touchés par des évènements climatiques extrêmes.

En règle générale, le FEADER est destiné à soutenir les investissements et les infrastructures sur le long terme et ne peut pas être utilisé pour des paiements directs aux agriculteurs.

Toutefois, selon le projet de texte de la Commission, l’exécutif souhaite désormais autoriser l’utilisation des sommes non dépensées pour introduire des mesures d’urgence visant à « remédier rapidement » aux pertes subies par les communautés rurales lors de catastrophes naturelles.

Ces projets font partie d’un ensemble plus large d’initiatives introduites après la promesse de la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen de fournir des milliards d’euros aux régions touchées par la tempête Boris en Europe centrale et orientale, et par les feux de forêt au Portugal, ont expliqué à Euractiv des sources proches du dossier.

Selon ces mêmes sources, les changements apportés aux règlements régissant le FEADER 2014-2022, le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen Plus (FSE+) pour la période 2021-2027, permettraient aux six États membres touchés par la tempête Boris (Pologne, Roumanie, Autriche, République tchèque, Hongrie, Slovaquie) et au Portugal de rediriger jusqu’à 18 milliards d’euros vers des mesures d’urgence.

Au moins pour le projet fonds de développement rural, les mesures ne sont pas réservées à ces seuls États membres, ce qui signifie qu’en principe, d’autres États membres victimes de catastrophes naturelles peuvent également demander à bénéficier de cette flexibilité.

Flexibilité en matière d’ambition environnementale

Les mesures exceptionnelles du FEADER sont similaires aux initiatives d’urgence introduites en 2020 pour soutenir les agriculteurs et les producteurs de denrées alimentaires de l’UE pendant la pandémie de Covid-19.

La solution proposée par la Commission pour les zones rurales permet aux gouvernements de l’UE d’utiliser les fonds non dépensés au titre du FEADER 2014-2022 pour fournir des liquidités aux agriculteurs, aux exploitants forestiers et aux PME de transformation alimentaire touchés par des catastrophes naturelles survenues à partir du 1er janvier 2024.

Selon le projet de la Commission, ces nouvelles mesures peuvent être entièrement financées par le budget de l’UE. L’aide, qui ne dépassera pas 42 000 euros par bénéficiaire, sera versée en une fois jusqu’au 31 décembre 2025.

Le projet introduit également une certaine flexibilité en ce qui concerne le seuil de « non-régression », introduit dans un règlement de 2020 prolongeant la programmation du développement rural 2014-2020.

En vertu du principe de non-régression, les autorités nationales et régionales qui gèrent les fonds ne peuvent pas réduire la part de financement destinée à l’environnement au cours de la période de prolongation. Avec les nouvelles règles envisagées, les États membres devraient être autorisés à réduire cette part de 15 points de pourcentage au maximum, mais sans descendre en dessous de 30 %.

Tout en offrant une telle flexibilité, le règlement encourage la poursuite et le renforcement des actions de prévention des catastrophes et d’adaptation au changement climatique.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]