La Commission veut renforcer les interdictions de pêche dans le golfe de Gascogne

Devant les députés de la commission de la pêche du Parlement européen, la Commission européenne a fait part de sa volonté d’accentuer les interdictions de pêche dans le golfe de Gascogne dès l’année prochaine, mais de façon conjointe avec les États membres.

Alors que la période d’interdiction d’un mois de la pêche dans le golfe de Gascogne s’achève le 20 février, la commission de la pêche du Parlement européen a organisé un débat lundi (19 février) sur la légitimité de cette décision unilatérale et sur son devenir.

« La Commission salue les mesures introduites par la France afin d’atténuer les incidences de la pêche accessoire, c’est une vraie préoccupation », a rappelé Maja Kirchner, représentante de la Commission européenne (DG MARE) devant les eurodéputés.

En décembre dernier, sur injonction du Conseil d’État, le gouvernement français a publié un arrêté visant à fermer la pêche dans le golfe de Gascogne pour les navires de plus de huit mètres, équipés de certains filets, chaluts et sennes pélagiques.

Le but : réduire la mortalité des petits cétacés, en particulier le dauphin commun, piégés de façon involontaire par les pêcheurs.

Selon le Ciem, l’organisme scientifique international de référence, environ 9 000 dauphins communs meurent chaque année par capture accidentelle sur la façade atlantique française, alors que le nombre de décès « soutenable » ne doit pas dépasser 4 900.

L’article 13 de la Politique Commune de la Pêche (PCP) autorise ce type d’interdiction par un État membre, en tant que « mesures d’urgence », s’il existe une « menace grave pour la conservation des ressources biologiques ». Les navires des États membres et des pays tiers doivent ainsi se plier à la règle au sein des eaux soumis à la juridiction nationale.

Les élus vent debout

Le secteur de l’industrie de la pêche n’a pas manqué de crier son désarroi, alors que plus de 450 bateaux français et une quarantaine de bateaux espagnols sont restés à quai pendant un mois, avec les conséquences économiques que cela implique. Mais c’est surtout la méthode qui a déplu.

« Comment la France peut-elle fermer unilatéralement ses eaux à tous les navires de l’UE sans consultation préalable, quatre jours seulement avant la fermeture et sans fournir aucune compensation ? », s’interrogeait Esben Sverdrup-Jensen, président de l’Association européenne des organisations de producteurs de poisson (AEOP).

Récemment, Luis Planas, ministre espagnol de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Alimentation, a assuré que ses pêcheurs allaient recevoir une aide, tandis que le gouvernement français a promis des compensations à hauteur de « 80 à 85 % du chiffre d’affaires pour les professionnels interdits de pêche ».

Ces demandes françaises sont actuellement « à l’étude », par la DG concurrence a assuré la représentante de la Commission.

Surtout, selon l’eurodéputée Clara Aguilera, « la France a pris sa mesure sans consulter le gouvernement espagnol », la Commission doit ainsi « rappeler la France à l’ordre ». Sur les 41 navires espagnols concernés par l’interdiction, seule la moitié d’entre eux ont pu se rediriger vers d’autres zones de pêche, souligne-t-elle.

Pour le représentant de l’industrie européenne Europêche, cela porte « atteinte à l’essence même de l’unité européenne et au cadre de collaboration de la PCP ».

L’article 13 de la PCP prévoit en effet que les mesures ne soient adoptées « qu’après consultation de la Commission, des États membres concernés et des conseils consultatifs compétents sur le projet de mesures assorti d’un exposé des motifs ».

L’eurodéputé néerlandais Bert-Jan Ruissen (ERC) a également condamné la décision prise « à la hâte » et sans consultation. « La France a sa part de responsabilité », reconnaît de son côté l’eurodéputée française Caroline Roose (Les Verts / ALE).

Interdictions plus longues et conjointes

La voix de la Commission, Maja Kirchner, rappelle qu’il y a tout de même eu des échanges entre la France, la Commission et les États membres, en amont, sur « la nature des mesures à mettre en œuvre ». Mais comme aucun terrain d’entente n’avait été trouvé, la haute juridiction française (Conseil d’État) a dû sommer la France de prendre une décision.

À l’issue d’un mois d’interdiction, la Commission européenne se réjouit que cette mesure ait été respectée, d’après ses informations. « Cela a bien fonctionné », souligne Maja Kirchner. Toutefois, ces interdictions saisonnières d’un mois restent « insuffisantes », alors que le Ciem préconise une fermeture de trois mois en hiver et d’un mois en été dans le meilleur des cas.

Mais imposer des fermetures de plus longue durée ne peut se faire que de façon concertée, en particulier avec l’Espagne, au sein d’un groupe « eaux du Sud-ouest », note l’exécutif européen. Dans le cadre d’une PCP régionalisée depuis 2013, les États membres peuvent constituer des groupes de travail à l’échelle régionale.

Pour Maja Kirchner, ces derniers doivent parallèlement accentuer les recherches de techniques permettant d’éviter les prises accessoires (répulsifs sonores, lumineux, etc.), en utilisant les financements européens.

« Les États membres doivent se mettre d’accord sur des fermetures plus longues, ce qui peut se faire rapidement […] Le but est que l’hiver prochain, en 2024-2025, ces mesures soient déjà en application », termine la représentante de la Commission européenne.