La Commission veut baisser les prix des appels dans l’UE de 3 centimes par an d’ici 2013

Après la baisse du prix des sms envoyés à l’étranger annoncée mardi 15 juillet, la commissaire à la société de l’information, Viviane Reding, a indiqué à EURACTIV.fr qu’elle comptait poursuivre la réduction des prix des appels vers l’étranger au sein de l’UE entamée en 2007, au delà de 2010.

EURACTIV.fr : Pourquoi voulez-vous imposer la diminution du prix des sms envoyés dans l’UE ?

Viviane Reding : Pour la simple raison que je ne suis pas d’avis qu’il faille punir les citoyens lorsqu’ils traversent une frontière. Or c’est le cas aujourd’hui, car les citoyens payent entre 3 et 10 fois plus cher un sms qu’ils envoient à l’intérieur de leur pays que s’ils l’envoient à l’extérieur de leur pays. Or pour nous, l’Europe est un continent qui doit être à la disposition des citoyens en leur permettant de circuler librement, de communiquer librement. Avoir une punition sur sa facture lorsqu’on voyage n’est pas le genre d’Europe que nous voulons.

Les prix des communications pour les appels en roaming sont passés en-dessous du plafond que vous aviez fixé l’année dernière. Mais les opérateurs n’ont pas été plus loin. Ne craignez-vous pas que le même phénomène se produise pour les sms?

Sur l’itinérance internationale voix, nous avons mis un plafond l’année dernière qui a abaissé les tarifs de 60%. Ce que nous avons observé, c’est qu’en-dessous de ce plafond, il n’y a pas eu une concurrence réelle qui s’est établie. C’est la raison pour laquelle je vais proposer au législateur fin septembre-début octobre, dans le même ordre d’idée, de ne pas arrêter la réglementation de l’itinérance voix, mais de la continuer. Ce qui voudra dire une baisse des tarifs de 3 centimes chaque année et ceci jusqu’en 2013.

Les opérateurs européens ont indiqué récemment qu’il n’était pas réaliste d’envisager la baisse du prix du sms d’itinérance. Vous allez donc devoir vous battre pour imposer cette nouvelle réforme?

Les sms sont une manne pour les opérateurs. Il faut quand même savoir quelle est la structure du prix facturé au citoyen lorsque celui-ci envoie un sms à l’extérieur de son pays. Le prix du roaming est composé de 97% de profit pour les opérateurs et de 3% seulement de coût. Donc vous voyez, il y a de la marge.

Un rapport de l’ARCEP (autorité de régulation des communications électroniques et des postes française) indique que la concurrence n’est pas en mesure de faire diminuer les prix des sms d’itinérance. Comment l’expliquez-vous ?

Il n’y a pas de concurrence sur les tarifs du roaming. Il y a bien une concurrence dans les pays même, d’ailleurs les prix peuvent aussi être réglementés par les régulateurs nationaux dans les pays. Mais tout ce qui est transfrontalier ne peut pas être touché parce que le régulateur national n’a pas de compétence. En outre, il n’y a pas de contrôle du consommateur et très peu, sinon aucune transparence. C’est la raison pour laquelle la Commission européenne a publié cette semaine un site web pour que les citoyens puissent voir d’eux mêmes ce qui leur est facturé pour les sms d’itinérance internationale. Ce site nous permettra également de faire des propositions pour baisser drastiquement le prix des sms de moitié et jusqu’à 2/3 à partir de l’été prochain.

Quel est votre calendrier?

Je vais présenter à la fin du mois de septembre-début octobre des chiffres précis aux deux législateurs, Parlement et Conseil des ministres européens. C’est eux qui prendront la décision. Et si tout se passe comme prévu, l’été prochain, les nouveaux tarifs seront en vigueur.