La Commission veut adopter des «droits Miranda» européens
La Commission a proposé, mardi 20 juillet, que lors d’une arrestation, les policiers européens lisent obligatoirement ses droits à la personne appréhendée.
La Commission a proposé, mardi 20 juillet, que lors d’une arrestation, les policiers européens lisent obligatoirement ses droits à la personne appréhendée.
Les officiers de police de tous les pays de l’UE pourraient être obligés de présenter une déclaration des droits standard aux personnes suspectées d’activité criminelle qui sont sous leur garde avant que ceux-ci ne soient interrogés, selon une communication de la Commission européenne obtenue par EURACTIV.com. Une obligation proche des « Droits Miranda » utilisés aux États-Unis. Les policiers américains doivent ainsi obligatoirement lire leurs droits aux personnes arrêtées.
Si la proposition, présentée le 20 juillet par la Commission, est approuvée par les États membres et le Parlement européen, les officiers de police nationaux européens devront agir comme les policiers américains lorsqu’ils arrêtent un suspect, depuis une célèbre décision de la Cour Suprême des États-Unis datant de 1966 relative à un cas opposant Ernesto Arturo Miranda à l’État de l’Arizona.
« Vous avez le droit d’être informé sur la nature de l’infraction dont vous êtes suspecté ; vous avez le droit à l’assistance d’un avocat, d’un interprète et à la traduction de documents (et) de savoir la durée de votre détention », peut-on lire dans l’avis, que les personnes appréhendées entendraient avant d’être interrogées afin d’être informées de leurs droits.
Vers un avertissement Reding?
En Europe, communiquer les droits fondamentaux aux personnes appréhendées nécessitera encore plus de considérations, en raison de la variété des langues parlées sur le continent. La déclaration des droits à l’oral ne garantit pas que les personnes suspectées de crime comprennent ces droits.
Les Européens se déplacent et vivent de plus en plus dans d’autres États membres, en particulier l’été, où près de 47% d’Allemands ou 34% de Britanniques se rendent à l’étranger pour leurs vacances, selon les chiffres de la Commission européenne.
L’avertissement Reding, du nom de la commissaire européenne à la Justice qui a mis la proposition sur la table, se veut donc une déclaration des droits qui serait rendue accessible à tous les suspects et traduite dans toutes les langues officielles de l’UE.
La commissaire Viviane Reding va proposer un format standard qui pourra être utilisé dans les 27 pays de l’UE, mais les États membres garderont la liberté de décider du contenu exact du document.
Actuellement, les pays appliquent différentes procédures lorsqu’ils ont affaire à des personnes suspectées de crime ou appréhendées. Tous fournissent des informations oralement mais seuls douze d’entre eux remettent des déclarations de droits aux suspects.
Ces standards et approches variables peuvent conduire à ce que les suspects ne reçoivent que peu ou aucune information dont ils auront besoin pour leur défense, indique le document de la Commission.
Cette proposition intervient alors que les forces de police se tournent de plus en plus vers le mandat d’arrêt européen. En 2008, 14 000 mandats d’arrêt européens ont été émis, contre moins de 7 000 en 2005.