La Commission valide le financement des retraites des fonctionnaires de La Poste
Après un an d’enquête, le régime de retraites applicable aux fonctionnaires de La Poste a été autorisé par la Commission. Si ce financement équivaut, selon elle, à des aides d’État, celles-ci sont "compatibles avec le marché commun".
Après un an d’enquête, le régime de retraites applicable aux fonctionnaires de La Poste a été autorisé par la Commission. Si ce financement équivaut, selon elle, à des aides d’État, celles-ci sont « compatibles avec le marché commun ».
Contexte :
Le ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand, mène actuellement des négociations avec les syndicats en vue de réformer les régimes spéciaux de retraite bénéficiant aux salariés d’entreprises publiques, principalement la SNCF, la RATP, EDF et GDF.
La Poste n’est pas concernée par ce débat. Avec 172 000 fonctionnaires et 132 000 salariés de droit privé, le personnel de l’entreprise postale relève de deux statuts différents. La réforme des retraites des fonctionnaires de La Poste, entamée dès 1990, a connu en 2006, sa dernière évolution, censée finaliser sa transition vers le régime de droit commun.
Concrètement, le financement de ces retraites, jusqu’à présent à la charge de l’entreprise, est transféré à l’État depuis le 1er janvier 2007. En contrepartie, La Poste verse à l’État une compensation financière, censée régler la partie des droits passés qui ne sera pas couverte par les cotisations futures. Une fois ces sommes versées, l’entreprise sera libérée de ses obligations.
Enjeux :
La Commission européenne a lancé une enquête en octobre 2006 pour déterminer si ce processus revenait ou non à recourir à des aides d’État déguisées.
Dans ses conclusions, rendues publiques le 10 octobre, l’éxecutif européen estime que le système mis en place équivaut bien à des aides d’État. Ces mesures sont cependant considérées comme se limitant « à ce qui est strictement nécessaire à l’établissement d’une équité concurrentielle en ce qui concerne les contributions sociales et fiscales obligatoires ».
La Commission considère même que la réforme de 2006 permet de mettre un terme à une distorsion de concurrence handicapant La Poste qui aurait autrement à subir entièrement le paiement des retraites de ses anciens agents. Il s’agit donc d’aides d’État autorisées car « compatibles avec le Marché commun », comme l’article 87 du Traité instituant la Communauté Européenne en prévoit la possibilité.
Cette bonne nouvelle pour La Poste intervient seulement quelques jours après une décision du Conseil des ministres, selon laquelle la libéralisation du secteur postal devra être achevée d’ici 2011 (EURACTIV, 4/10/2007).
Dans son communiqué, la Commission estime que la réforme du régime de retraite de La Poste est une étape importante « dans l’adaptation de l’entreprise à la libéralisation progressive [du secteur] ».
La France n’a néanmoins pas fini de voir les régimes de retraite de ses entreprises publiques examinés par les autorités européennes.
Le jour-même où les règles applicables à La Poste ont été autorisées, la Commission a annoncé le lancement d’une enquête approfondie sur le mode de financement des retraites de la RATP, lequel avait été réformé en janvier 2006. Après une enquête préliminaire, la Commission a conclu que « cette réorganisation pourrait impliquer des aides d’État à la RATP, dont il faudrait, le cas échéant, évaluer la compatibilité avec les règles communautaires ».