La Commission va proposer la création d’un centre de compétence sur les brevets essentiels

La Commission européenne proposera la création d’une nouvelle unité au sein de l’Office pour la propriété intellectuelle de l’UE pour se concentrer sur la transparence des brevets essentiels à une norme, selon un projet de règlement consulté par EURACTIV.

Dans une première version obtenue par EURACTIV, un nouveau « centre de compétence » serait établi pour traiter les brevets essentiels à une norme (BEN), des brevets couvrant des technologies qui sont incorporées dans des normes internationales formelles comme la 5G et l’Internet des objets. Cela devrait être présenté par l’exécutif de l’UE le mois prochain, dans le cadre d’un paquet plus large sur les licences de brevets.

Le projet découle du plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle, lancé par la Commission en 2020, qui s’engageait à prendre des mesures pour « améliorer la transparence et la prévisibilité » de l’octroi de licences pour les BEN, compte tenu de leur rôle central dans la transformation numérique de l’industrie européenne.

Le règlement propose des règles sur la transparence des licences, l’enregistrement des BEN, l’évaluation de leur caractère essentiel et les processus de résolution des litiges liés à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND).

Selon le projet de proposition, le système d’octroi de licences de BEN est confronté à plusieurs problèmes, notamment le manque de transparence concernant les BEN, les conditions FRAND et l’octroi de licences, ainsi que « l’absence de procédures de règlement des litiges adaptées à la résolution des différends FRAND ».

« Tous ces éléments combinés réduisent l’équité et l’efficacité globales du système et entraînent des coûts administratifs et transactionnels excessifs », peut-on lire dans le rapport. L’objectif est notamment de réduire les litiges concernant les redevances payées pour l’utilisation des BEN.

La pièce maîtresse de la proposition est la création d’un nouveau centre de compétence au sein de l’actuel Office pour la propriété intellectuelle de l’Union européenne.

Ce centre aura pour mission de favoriser la transparence des licences de BEN et la détermination des conditions FRAND. Il remplira plusieurs fonctions spécifiques, notamment l’établissement et la tenue d’un registre des brevets, la gestion d’une liste d’évaluateurs de brevets, la mise en place de systèmes d’évaluation du caractère essentiel des brevets et la détermination des redevances globales.

L’organisme gérera également une bibliothèque de jurisprudence, permettra l’accès aux règles liées aux BEN dans les pays tiers et fournira une formation et un soutien aux évaluateurs et aux PME.

Le registre des brevets essentiels à une norme, fonction clé du centre, contient des informations sur des sujets tels que les normes, les produits et les processus, des informations d’identification sur les BEN revendiqués et leurs propriétaires, ainsi que sur le raisonnement technique qui sous-tend leur classification en tant qu’éléments essentiels.

Le centre gérera également une base de données électronique contenant des informations relatives à la jurisprudence pertinente, aux règles des pays tiers en matière de BEN, aux études du centre de compétence et aux avis d’experts.

Les données relatives aux différents brevets européens doivent être présentées au centre par leurs propriétaires à la suite d’une décision formelle sur le caractère essentiel rendue par la Juridiction unifiée du brevet ou un tribunal national.

Dans le cadre de ses dispositions en matière de transparence, le centre recueillera également des informations sur les conditions FRAND rendues publiques ou divulguées par les titulaires de BEN. Il publiera un rapport annuel sur les méthodologies utilisées pour les déterminations FRAND.

Selon le projet, le centre sera chargé d’effectuer des contrôles sur le caractère prétendument essentiel des BEN et de publier les résultats dans son registre. Les contrôles annuels d’essentialité comportent également un élément d’évaluation par les pairs.

La proposition clarifie également les règles relatives aux déterminations FRAND, qui devraient être initiées par le propriétaire du BEN ou par la mise en œuvre potentielle et devraient être conclues dans un délai de neuf mois.

La détermination FRAND devrait être une étape obligatoire avant qu’une procédure en contrefaçon de brevet puisse être engagée par un titulaire de BEN ou qu’une évaluation des conditions FRAND puisse être demandée par un exécutant, indique le document.

« C’est nécessaire car les désaccords sur les conditions FRAND sont la principale raison de recours devant les tribunaux », peut-on lire dans le document.