La Commission traduit six États en justice pour non-transposition des règles relatives au droit d'auteur

Mercredi (15 février), la Commission européenne a adressé 11 demandes de saisine à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) après que six États membres n’ont pas transposé les mesures relatives aux droits d’auteur dans leur législation nationale.

En mai dernier, des mises en demeure avaient été adressées à 13 pays européens, afin de les inciter à transposer dans leur cadre législatif national la directive sur le droit d’auteur ainsi qu’une autre initiative traitant des droits d’auteur dans le contexte des transmissions en ligne de programmes de télévision et de radio.

Adoptée en 2019, la directive sur le droit d’auteur a inauguré la réforme des règles de l’UE en matière de droit d’auteur afin d’introduire des protections ainsi que le droit à une rémunération pour les éditeurs et les titulaires des droits, dans un milieu dominé par les grandes plateformes en ligne.

Une directive parallèle, également adoptée en 2019, se concentre sur les programmes de télévision et de radio et sur les règles entourant leur retransmission dans l’ensemble de l’UE.

L’adoption des nouvelles règles en matière de droit d’auteur au niveau national a été lente. À échéance du 7 juin 2021, date limite prévue pour l’implémentation nationale, seulement la Hongrie, l’Allemagne et les Pays-Bas avaient transposé la directive sur le droit d’auteur, Malte ayant achevé le processus peu après.

Le 27 juin 2021, la Commission avait lancé des procédures d’infraction à l’encontre des 23 États restants, en leur envoyant des lettres de mise en demeure demandant des précisions sur leurs plans de mise en œuvre des réformes.

En mai 2022, cependant, la transposition complète n’avait pas encore été réalisée dans de nombreux pays. En conséquence, l’exécutif de l’UE a adressé à 13 États (Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Grèce, France, Lettonie, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande et Suède) des avis motivés, qui constituent des appels officiels à la conformité et des avertissements quant aux sanctions potentielles.

Les destinataires disposaient d’un délai de deux mois pour prendre des mesures afin de remédier à leurs manquements, la saisine de la CJUE étant considérée comme la potentielle mesure suivante à prendre par la Commission en cas d’inaction.

Un an après cette dernière initiative, la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, la Lettonie, la Pologne et le Portugal ont été renvoyés devant le Tribunal de l’UE pour ne pas avoir notifié à la Commission leur transposition de la directive sur le droit d’auteur.

Tous ces États, à l’exception du Danemark, ont également été saisis dans des affaires distinctes pour leur transposition incomplète des règles relatives aux transmissions télévisuelles et radiophoniques en ligne. Ces renvois ont été effectués dans le cadre du paquet « infractions » de la Commission en février 2023.

Outre la transmission des affaires à la CJUE, la Commission a également le pouvoir de demander à la Cour d’imposer des sanctions financières aux États en contravention.

La lenteur de la transposition n’est pas la seule controverse liée à la directive sur le droit d’auteur. Ces mesures ont provoqué de fortes tensions entre les titulaires des droits et les grands acteurs du numérique.

Ces tensions sont devenues particulièrement évidentes en France, qui a été le premier pays à transposer les mesures couvrant les négociations entre éditeurs et plateformes en adoptant en 2019 une loi permettant aux éditeurs de presse de demander une compensation pour la réutilisation de leur matériel par des plateformes en ligne.

Des querelles ont suivi entre les points de vente et les grandes entreprises technologiques telles que Google. Le géant américain a d’ailleurs été condamné à une lourde amende par les régulateurs français pour ne pas avoir négocié de « bonne foi » avec les éditeurs quant à la rémunération.

Un autre point de friction de cette loi controversée sur le droit d’auteur est l’article 17, qui stipule que les plateformes sont responsables du matériel protégé par le droit d’auteur sans licence qu’elles hébergent. Cette disposition suscite des inquiétudes quant à l’utilisation généralisée de mécanismes de suppression automatique.

En avril 2022, après que le gouvernement polonais a entamé une procédure soutenant que cette disposition pourrait mettre en danger la liberté d’expression en supprimant du contenu légal, la CJUE a confirmé la validité de l’article, estimant que la directive comprenait les protections adéquates.

Dans un entretien accordé à EURACTIV l’année dernière, l’ancien eurodéputé Felix Reda a émis l’hypothèse que la confusion concernant la mise en œuvre de cet article avait contribué au retard de la transposition de la directive dans plusieurs États membres.