La Commission traduit l'Espagne devant la Cour de justice pour refus d'appliquer les règles fiscales
L'Espagne a refusé de mettre en œuvre des lois visant à harmoniser son système fiscal avec les règles de l'UE.
MADRID – La Commission européenne a saisi mercredi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre l’Espagne pour non-application de deux lois relatives à la TVA qui allégeraient la charge fiscale des petites et moyennes entreprises (PME) dans le pays.
Après plusieurs ultimatums, Bruxelles va désormais demander à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’imposer des sanctions financières à l’Espagne, seul pays de l’UE à ne pas avoir transposé les directives dans son droit national, selon un communiqué de la Commission.
L’une des directives, qui devait être mise en œuvre avant le 31 décembre 2024, permet aux capitales de l’UE de fixer un seuil de chiffre d’affaires annuel pouvant atteindre 85 000 euros. En dessous de ce seuil, les travailleurs indépendants et les PME seraient exemptés de l’obligation de facturer, de comptabiliser et de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Selon une estimation de la Fédération nationale des associations d’entrepreneurs et de travailleurs indépendants (ATA), plus de 770 000 travailleurs pourraient bénéficier de cette réforme.
La quatrième économie de l’UE a indiqué qu’elle « n’avait pas l’intention d’appliquer » l’exonération de TVA, car l’application des règles est facultative pour les pays membres, selon le communiqué. L’exécutif européen a ajouté que Madrid « devrait toujours transposer les dispositions » qui permettent aux PME établies en Espagne d’appliquer le régime d’exonération dans d’autres États membres.
Le fait que l’Espagne n’ait pas mis en œuvre la deuxième directive, destinée à harmoniser les règles en matière de TVA dans l’ensemble de l’Union, « comporte un risque de double imposition ou de non-imposition, car les 26 autres États membres ont transposé la directive et appliqueront des règles différentes », a déclaré la Commission.
Les associations professionnelles espagnoles expriment depuis longtemps leur mécontentement à l’égard du gouvernement du Premier ministre Pedro Sánchez en raison du retard pris dans la mise en œuvre des règles.
En décembre dernier, l’ATA a déposé une plainte officielle auprès de la Commission, alléguant que la gestion des exonérations de TVA par Madrid créait un désavantage concurrentiel pour les entreprises espagnoles par rapport à celles des autres pays de l’UE.
« Ce non-respect a un impact énorme sur les activités commerciales et nous rend moins compétitifs », avait déclaré à l’époque le président de l’ATA, Lorenzo Amor.
