La Commission saisit la CEJ au sujet de « l'affaire Edith Cresson »
Dans le cadre du dossier concernant les agissements de Mme Edith Cresson alors que celle-ci occupait les fonctions de Commissaire européen, la CEJ est invitée pour la première fois à se prononcer sur la base de l'article 213 du Traité, qui porte spécifiquement sur les membres de la Commission.
Dans le cadre du dossier concernant les agissements de Mme Edith Cresson alors que celle-ci occupait les fonctions de Commissaire européen, la CEJ est invitée pour la première fois à se prononcer sur la base de l’article 213 du Traité, qui porte spécifiquement sur les membres de la Commission.
