La Commission publie une liste des législations les plus contraignantes pour les PME

Elle a été établie au terme d’une consultation des petites et moyennes entreprises et des organisations professionnelles européennes.

Responsable du marché intérieur, l’Union européenne accumule, année après année, des législations pour faciliter le commerce, protéger les consommateurs, harmoniser les politiques nationales… Ces règles peuvent avoir pour effet pervers d’accroître les charges administratives et financières sur les entreprises, notamment de moyenne et de petite taille.

Jeudi 7 février, la Commission a rendu public le « top 10 »  de ses législations les plus contraignantes pour les PME, au terme d’une consultation menée à l’automne 2012. Les entreprises allemandes, belges, italiennes, luxembourgeoises et britanniques ont été les plus nombreuses à soumettre leurs contributions. Les fédérations professionnelles ont également participé. 

Top 10
 

• Le système communautaire de la TVA
• Le code des douanes
• La directive « Reach » (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des produits chimiques), qui encadre l’utilisation des produits chimiques génère des frais de dossier excessifs pour les petites et moyennes entreprises.

Lire : Reach : la Commission veut réduire les coûts pour les petites et moyennes entreprises

• La législation européenne sur les déchets
• Les coûts de conformité liés au respect des normes de sécurité des produits, condition à leur commercialisation
• Le droit de l’UE sur le temps de travail en général, et dans les transports routiers en particulier
• La directive pour l’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs
• Le régime de reconnaissance des qualifications professionnelles.
• Les procédures de passation des marchés publics

Calendrier

La publication de cette liste intervient alors que la Commission travaille depuis plusieurs mois à alléger sa législation pour les petites et moyennes entreprises.

En décembre 2012, elle a présenté son programme destiné à repérer les lourdeurs de sa législation.

Des annonces devraient suivre d’ici juin 2013.