La Commission publie un Livre vert sur le règlement alternatif des litiges
Le 22 avril, la Commission a publié un Livre vert sur le règlement alternatif des litiges dans les domaines du droit civil et du droit commercial. Des commentaires et suggestions sur les problèmes relatifs aux litiges extrajudiciaires menés par un tiers impartial sont attendus de la part de la communauté d'acteurs européens jusqu'au 15 octobre 2002.
Le 22 avril, la Commission a publié un Livre vert sur le règlement alternatif des litiges dans les domaines du droit civil et du droit commercial. Des commentaires et suggestions sur les problèmes relatifs aux litiges extrajudiciaires menés par un tiers impartial sont attendus de la part de la communauté d’acteurs européens jusqu’au 15 octobre 2002.
