La Commission propose de nouvelles mesures sévères contre le piratage [FR]

Les atteintes à la propriété intellectuelle, également qualifiées de piratage, sont dans la ligne de mire des nouveaux grands programmes de la Commission annoncés par le vice-président de la Commission, Franco Frattini, le 26 avril 2006.

Les fabricants européens subissent de plus en plus de menaces de la part des faussaires qui portent d’importants préjudices aux économies de l’UE. Selon les statistiques, plus de 100 millions de produits contrefaits et piratés sont saisis chaque année par les autorités des 25 Etats membres.

Les nouvelles mesures améliorées de la Commission visent à aligner les dispositions pénales des Etats membres dans ce domaine. Ces mesures devront être appliquées à tous les types d’atteintes à la propriété intellectuelle. Les faussaires pourraient être passibles de quatre ans de prison et d’une amende maximale de 300 000 euros. Les Etats membres auront le droit d’imposer des sanctions ou amendes plus lourdes.

Selon le commissaire Frattini, ces nouvelles mesures reposent sur quatre considérations essentielles  :

• le besoin de protéger l’industrie et d’empêcher les faussaires d’enfreindre les droits européens de la propriété intellectuelle 
• le besoin de protéger les consommateurs (notamment eu égard à des considérations relevant de la sécurité et des risques de santé)
• le besoin d’harmoniser le système législatif et le régime des peines dans les 25 pays de l’Union
• le besoin d' »ôter toute velléité » de contrefaire en instaurant un régime de peines et d’amendes lourdes

D’une manière générale, les sanctions pénales ne relèvent pas de la compétence de l’UE. Néanmoins, un arrêt de la CJCE de septembre 2005 a créé un précédent dans ce domaine et pourrait permettre à la Commission de prendre de telles mesures dans le cadre du marché intérieur européen.