La Commission propose de nouvelles mesures contre la fraude fiscale [FR]

Reconnaissant que la fraude fiscale est un phénomène de plus en plus préoccupant, la Commission propose une série de nouvelles mesures pour renforcer le recouvrement de la TVA. 

Les Etats membres de l’UE coopèrent dans le domaine de la TVA et des droits d’accise depuis respectivement 1981 et 1993. Cependant, la mondialisation et la coopération insuffisante entre les autorités des Etats membres rendent le système actuel de plus en plus inadapté et inefficace.

Le commissaire européen en charge de la fiscalité, László Kovács, a déclaré : « La fraude fiscale est devenue un phénomène très préoccupant. » La Commission estime que la fraude à la TVA coûte environ 60 milliards d’euros à l’UE chaque année (soit entre 2 et 2,5% de son PNB).

Par conséquent, M. Kovács présentera le 7 juin 2006 aux ministres européens des finances les mesures suivantes pour lutter plus efficacement contre la fraude fiscale :  

• renforcer la coopération entre les Etats membres grâce à des mécanismes administratifs plus adaptés, de nouvelles mesures législatives et la création d’un Forum européen pour la coopération administrative
• élaborer une approche communautaire pour la coopération avec les pays tiers, qui repose actuellement sur des accords bilatéraux, en prévoyant par exemple des clauses sur la coopération dans le domaine fiscal dans les accords de partenariat économique
• modifier le système actuel relatif à la TVA et aux droits d’accise afin de renforcer le principe de responsabilités communes et diverses pour le paiement des impôts, et éventuellement étendre le mécanisme de report de l’obligation de s’acquitter de l’impôt sur le destinataire des biens (selon lequel les entreprises européennes doivent facturer elles-mêmes la TVA lorsque les services sont perçus d’un autre Etat membre ou d’un pays tiers, comme par exemple dans le secteur de la construction) aux transactions nationales.

Ces mesures devront être adoptées à l’unanimité au Conseil.

La Commission souligne que ces mesures ne doivent en aucun cas empêcher les Etats membres d’atteindre l’un des principaux objectifs de Lisbonne, à savoir simplifier l’environnement fiscal dans l’UE pour renforcer sa compétitivité.