La Commission poursuit la Pologne pour contestation de la primauté du droit de l’UE

La Commission européenne a déposé une plainte contre la Pologne au sujet de la légitimité de son Tribunal constitutionnel, qui sape la primauté du droit de l’UE, a déclaré la Commission mercredi (19 juillet).

La plainte concerne les arrêts du Tribunal du 14 juillet et du 7 octobre 2021, qui ont conclu que les traités de l’UE n’étaient pas conformes à la Constitution polonaise et ont remis en question la primauté du droit de l’UE sur le droit national, a expliqué la Commission dans son communiqué.

Ces arrêts « violent les principes généraux d’autonomie, de primauté, d’efficacité, d’application uniforme du droit de l’Union et l’effet contraignant des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne », écrit la Commission dans son communiqué.

Les décisions du Tribunal violent plus précisément l’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, qui garantit aux citoyens le droit à une protection juridictionnelle effective, a ajouté l’exécutif européen.

La Commission a déjà engagé une autre procédure contre le Tribunal constitutionnel polonais, dont l’impartialité est remise en question. La présidente du tribunal, Julia Przyłębska, serait une amie proche de Jarosław Kaczyński, le président du parti Droit et Justice (PiS) au pouvoir en Pologne.

Après son arrivée au pouvoir en 2015, le PiS a entamé une série de réformes judiciaires, qui ont conduit la Commission à s’inquiéter sérieusement de la situation de l’État de droit en Pologne, en particulier du droit des citoyens polonais à un procès équitable.

Comme l’a souligné la Commission, la plus haute juridiction polonaise « ne répond plus aux exigences d’un tribunal indépendant et impartial » en raison des irrégularités dans la nomination en 2015 de trois de ses juges et de la nomination de Mme Przyłębska en 2016.