La commission parlementaire ne parvient pas à adopter de position sur la loi relative à l'analyse des conversations en ligne

La commission des libertés civiles du Parlement européen n’est pas parvenue à obtenir le soutien de la majorité pour son projet de rapport sur une proposition d’extension d’une dérogation à la législation européenne existante en matière de protection de la vie privée, visant à maintenir des règles temporaires qui permettent aux entreprises technologiques de scanner volontairement leurs services à la recherche de traces de matériel pédopornographique (CSAM). Le texte a donc été renvoyé en plénière alors que la date limite pour son adoption approche.

Le vote de la commission lundi a approuvé les amendements proposés, mais à la dernière minute, les députés européens n’ont pas adopté le texte final amendé.

Les compromis qui avaient été élaborés à l’avance, mais qui n’ont pas recueilli suffisamment de soutien, visaient à réduire la portée de la loi et à limiter la prolongation à un an, au lieu des deux ans proposés par la Commission.

Le régime temporaire actuel de surveillance des chats doit expirer en avril 2026, dans quelques semaines seulement, car il n’était censé être qu’une mesure provisoire pour lutter contre la propagation du CSAM en attendant la finalisation d’une loi européenne permanente visant à lutter contre les contenus illégaux.

Mais après des années de discussions au point mort sur le règlement relatif aux abus sexuels sur des enfants, les règles temporaires ont déjà dû être prolongées deux fois depuis 2021.

Il existe toutefois une différence avec la prolongation actuellement proposée, car les discussions en trilogue ont enfin commencé. La présidence chypriote du Conseil a déclaré qu’elle souhaitait conclure les négociations avant la fin de son mandat à la tête des capitales, en juillet 2026.

Toutefois, pour que la prolongation temporaire puisse entrer en vigueur avant la date limite imminente du mois d’avril, le Parlement et le Conseil devraient conclure ces discussions dans un délai très court, chaque institution disposant d’un temps limité pour approuver la proposition.

Le Conseil a déjà finalisé sa position à la fin du mois de janvier, sans apporter de modifications à la proposition de la Commission. Mais avec le vote de lundi au Parlement, le calendrier est désormais incertain.

Si aucun accord n’est trouvé d’ici avril, les règles actuelles expireront et les entreprises se retrouveront sans moyen légal de scanner les services Internet à la recherche de traces de CSAM.

La commission a annoncé sur les réseaux sociaux que le vote en plénière aurait lieu dans la semaine du 9 au 12 mars, ajoutant que les groupes politiques pourraient y déposer des amendements.